Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

5. Acceptez-vous que les dispositions relatives à la protection incendie des matériaux de

l’habitacle des autocars s’alignent à l’avenir sur le règlement ONU n^o 118 (art. 123, al. 5, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

6. Approuvez-vous l’introduction simultanée en Suisse et dans l’UE des prescriptions

techniques européennes portant sur les systèmes visant à remplacer le contrôle exercé par le conducteur sur un véhicule (art. 103, al. 8, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

7. Acceptez-vous que la définition générale des « remorques » n’exclue plus à l’avenir les

remorques comportant un dispositif de propulsion propre (art. 19, al. 1, P-OETV) ?

Veuillez prêter attention à la question qui suit.

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

8. Acceptez-vous que les systèmes de propulsion des remorques doivent à l’avenir être

conformes aux exigences techniques de la future législation européenne, afin

d’harmoniser les prescriptions et d’assurer le trafic transfrontalier (art. 189, al. 8, P-OETV et application de l’actuel art. 36a, al. 1, OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

9. Acceptez-vous que les distributeurs de pneus ne soient plus tenus de fournir une

étiquette d’avertissement pour les pneus d’hiver non adaptés à la vitesse maximale du véhicule, bien que l’avertissement doive tout de même être affiché lors des trajets à l’étranger (art. 59, al. 4, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

10. Acceptez-vous qu’en Suisse, comme dans l’UE, les nouveaux camions, tracteurs à

sellette et autocars doivent être équipés de la version 2 du tachygraphe intelligent dès le 21 août 2023 (actualisation de l’annexe 2, ch. 114, P-OETV avec effet sur l’art. 100, al. 1, OETV en vigueur) ?