Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

5.3 Questionnaire soumis dans le cadre de la consultation Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière

Auteur de l’avis :

Canton Association Organisation Autres milieux intéressés

Expéditeur :

Important :

Veuillez envoyer votre avis (au format Word) par voie électronique d’ici au 20 octobre 2022, à l’adresse suivante : [email protected].

1. Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) ? OUI NON Sans avis / non concerné

Remarque / proposition d’amendement :

2. Acceptez-vous que les voitures automobiles doivent à l’avenir être conformes aux prescriptions techniques de l’UE concernant les systèmes d’aide à la conduite et la protection contre les cyberattaques (art. 103, al. 5, 6 et 7, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

3. Acceptez-vous que les voitures automobiles doivent à l’avenir être conformes aux prescriptions techniques de l’UE concernant les enregistreurs de données d’accident (art. 102a, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

4. Acceptez-vous que les autocars doivent à l’avenir être conformes au règlement ONU n^o 66 concernant la protection contre le retournement (art. 121, al. 5, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :