Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

16. Acceptez-vous que les chariots de travail (p. ex. les plateformes de travail) dont la vitesse

maximale par construction atteint 6 km/h puissent à l’avenir être mis en circulation sans permis de circulation ni plaque de contrôle (art. 72, al. 1, let. m, P-OAC et art. 38, al. 1, let. e, P-OAV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

17. Acceptez-vous qu’à l’avenir, des engins supplémentaires plus longs puissent être montés

à l’avant des tracteurs immatriculés à titre industriel, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour l’utilisation dans les secteurs agricole et forestier (art. 94, al. 1^quater et 1^quinquies, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

18. Acceptez-vous qu’à l’avenir, les moteurs à allumage commandé montés a posteriori sur

des véhicules anciens doivent au moins respecter les prescriptions relatives aux gaz d’échappement en vigueur depuis le 1^er octobre 1996 (art. 4, al. 4, let. a, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

19. Acceptez-vous que les moteurs électriques installés a posteriori dans des véhicules

anciens à la place du moteur à combustion d’origine doivent respecter au moins les prescriptions en vigueur depuis le 1^er octobre 1996 en ce qui concerne la sécurité

électrique et qu’un test de résistance non destructif puisse être réalisé pour l’installation des batteries, sur le modèle de celui réalisé pour les réservoirs de gaz (art. 4, al. 4, let. b, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

20. Acceptez-vous qu’à l’avenir, il soit explicitement mentionné dans l’OETV que le contrôle subséquent des véhicules modifiés s’effectue selon un système défini conjointement par les autorités d’exécution cantonales (partie introductive de l’art. 34, al. 2, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :