Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

11. Approuvez-vous les nouveaux critères de classification des voitures automobiles de

travail et des remorques de travail (art. 13, al. 1 et 2, P-OETV ; art. 22, al. 1 et 2, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

12. Acceptez-vous que les véhicules de travail puissent à l’avenir disposer d’une charge utile

ou d’un poids remorquable limité(e) pour transporter les matériaux générés par les travaux ou nécessaires à ceux-ci (art. 13, al. 1, let. b, et 2, P-OETV ; art. 22, al. 1, let. b, et 2, let. a et d, P-OETV ; art. 131, al. 1, P-OETV et art. 77, al. 1, P-OCR) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

13. Acceptez-vous que les véhicules de travail puissent à l’avenir transporter un véhicule

automobile servant aux déplacements du personnel de service (art. 13, al. 1, let. b, ch. 2, P-OETV ; art. 77, al. 1, et 80, al. 1, let. d, P-OCR) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

14. Acceptez-vous que les machines de travail agricoles et forestières puissent à l’avenir

atteindre une vitesse de 40 km/h (art. 161, al. 7, et 163, al. 1 et 2, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

15. Acceptez-vous que l’efficacité de freinage des remorques de travail agricoles et

forestières puisse être réduite lors de leur utilisation sur le terrain si des mesures de réduction des risques sont mises en place (art. 208, al. 2, let. c, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :