Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

La nouvelle version du tachygraphe européen sera aussi introduite en Suisse, en même temps que dans l’UE. L’obligation d’installer un tel dispositif concerne principalement les véhicules de transport de marchandises d’un poids total dépassant 3,5 tonnes et les véhicules affectés au transport de personnes comptant plus de 9 places. Les véhicules neufs mis en circulation pour la première fois à partir du 21 août 2023 devront être équipés de la dernière version du tachygraphe. Dans le transport transfrontalier, les véhicules munis de versions antérieures devront être équipés de la nouvelle version d’ici au 21 août 2025 au plus tard.

Comme dans les pays limitrophes, les machines de travail agricoles et forestières (notamment les récolteuses) devront pouvoir atteindre une vitesse maximale de 40 km/h en Suisse si elles sont équipées de freins adéquats. En outre, la sécurité des remorques de travail agricoles et forestières sera améliorée au moyen d’une réglementation spéciale pour le freinage en dehors des routes.

Proposition de mise en œuvre de la motion Nantermod (18.3078) : la proposition permet de remorquer une voiture de tourisme avec une voiture automobile de travail lourde, soit en l’accouplant directement au dispositif d’attelage, soit en la plaçant sur une remorque. Il s’agit ainsi de permettre au personnel de service de machines de travail lourdes telles que des camions-grues d’être mobile sans devoir déplacer le camion-grue lui-même, notamment lors d’interventions stationnaires de plusieurs jours.

Actualisation de la systématique de classification des véhicules de travail : les prescriptions applicables aux véhicules de travail seront adaptées afin de tenir compte des évolutions qui ont eu lieu dans les pays limitrophes ainsi que des besoins des détenteurs de ces véhicules, des entreprises pour la plupart. Les critères de classification s’appliquent aux véhicules agricoles et forestiers, et aux véhicules immatriculés comme véhicules industriels. Les modifications soumises à la discussion visent à adapter le niveau de sécurité aux évolutions technologiques et à élargir les possibilités d’utilisation. De nombreuses prescriptions du droit de la circulation routière, les bases légales pour la redevance sur le trafic des poids lourds et une bonne part des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur font référence à la définition des véhicules de travail.

Par ailleurs, les chariots de travail dont la vitesse maximale ne dépasse pas 6 km/h ne seront plus soumis à l’obligation d’avoir une plaque de contrôle et un permis de circulation.

Des exigences de contrôle moins rigoureuses s’appliqueront en cas de montage d’un système de propulsion électrique sur des véhicules anciens. En cas d’installation d’un moteur à allumage commandé ne datant pas de l’époque du véhicule, c’est la norme sur les gaz d’échappement Euro 2 qui devra être respectée au minimum.

Les ordonnances relatives aux caractéristiques techniques des véhicules indiqueront explicitement que le contrôle subséquent des véhicules modifiés s’effectuera selon un système défini conjointement par les cantons. En outre, des allègements seront accordés en lien avec l’obligation de contrôle officiel extraordinaire des jantes adaptables.