Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

• système avancé d’alerte de distraction du conducteur (aide la personne au volant à rester

concentrée sur la circulation et l’avertit lorsqu’elle est distraite) ;

• système avancé de freinage d’urgence destiné à protéger les piétons et les cyclistes, qui reconnaît

les situations dangereuses et déclenche le freinage (pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison) ;

• exigences plus strictes concernant la partie frontale des véhicules pour ce qui est de la protection

des piétons en cas de collision (pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison).

De plus, tous les nouveaux bus, camions et tracteurs à sellette importés à partir du 7 janvier 2029 devront être construits de manière à ce que la vue depuis le siège du conducteur soit optimale (réduction aussi importante que possible des angles morts devant le conducteur et sur le côté, vue directe sur les usagers de la route vulnérables tels que les cyclistes et les piétons).

Les nouvelles prescriptions compliqueront fortement l’importation des véhicules qui ne sont pas destinés au marché européen (en particulier celle des véhicules produits pour le marché américain). Ces véhicules ne disposent pas des réceptions UE nécessaires ou des justificatifs visés dans les règlements de l’ONU correspondants pour les systèmes de véhicules. Leur rééquipement ou adaptation aux exigences européennes nécessiterait un investissement disproportionné. Les importations directes de véhicules que des constructeurs du monde entier ont conçus et réceptionnés pour le marché européen (par ex. importations directes en provenance des divers pays de l’UE) demeurent possibles comme actuellement.

Aujourd’hui, certains systèmes d’assistance sont déjà obligatoires dans l’UE et en Suisse pour les camions, tracteurs à sellette et bus, notamment un système d’aide au freinage d’urgence, un système de détection de dérive de la trajectoire et un système de contrôle électronique de stabilité (ESP). Ce dernier est également déjà prescrit pour les voitures de tourisme et de livraison, à l’exception des véhicules d’une vitesse maximale de 60 km/h ainsi que des voitures de tourisme et des voitures de livraison d’un type dont la production n’excède pas 100 pièces par année (« petites séries »).

Les petites séries de véhicules automobiles légers et les véhicules à vitesse limitée pourront également bénéficier d’exceptions pour ce qui est des nouveaux systèmes d’assistance à la conduite. Cette possibilité revêt une grande importance pour les constructeurs suisses de petites séries, en particulier pour ceux de véhicules communaux dont la vitesse maximale par construction est de 45 km/h : équiper ces derniers entraînerait des coûts disproportionnés. Ces véhicules étant produits en quantité limitée, l’exception n’aura guère d’effet sur la sécurité routière. De même, il est possible de partir du principe que les accidents causés par des véhicules dont la vitesse maximale est de 45 km/h sont de peu de gravité. Dans l’UE, les véhicules de ce type peuvent être immatriculés en tant que tracteurs et n’ont dès lors pas besoin de systèmes d’assistance à la conduite. En Suisse, la charge utile des tracteurs industriels est restreinte. C’est pourquoi les constructeurs suisses font souvent immatriculer les véhicules communaux comme camions limités à 45 km/h et ont besoin de la disposition dérogatoire. La vitesse maximale donnant droit à l’exemption générale sera toutefois abaissée de 60 km/h à 45 km/h. En outre, l’exception ne pourra pas être appliquée aux systèmes de détection en marche arrière, la vitesse maximale limitée ne jouant aucun rôle en marche arrière. Il est en effet fort probable que les véhicules communaux employés dans les zones habitées effectuent précisément des manœuvres en marche arrière. Les systèmes de détection en marche arrière peuvent être homologués individuellement selon le règlement ONU n^o158 et, partant, montés a posteriori. L’obligation d’équipement est donc tolérable et judicieuse du point de vue de la sécurité routière.

1.2 Obligation d’installer un enregistreur de données d’accident

Contexte

Au sein de l’UE, les véhicules des catégories M et N devront à l’avenir être équipés d’un enregistreur de données d’événement.² Ce système est uniquement destiné à enregistrer et mémoriser les paramètres et informations critiques en rapport avec l’accident peu avant, pendant et immédiatement après une