Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

1 Grandes lignes du projet

1.1 Obligation d’équiper les véhicules de systèmes d’assistance à la conduite et renforcement des exigences de sécurité

Contexte

Avec son nouveau règlement (UE) 2019/2144 sur la sécurité générale¹, l’UE introduit de nouveaux systèmes d’assistance à la conduite et de nouvelles exigences afin d’accroître la sécurité des véhicules routiers. Ces modifications ont le potentiel d’améliorer sensiblement la sécurité routière. Le nombre de personnes grièvement blessées ou tuées sur la route devrait nettement diminuer, que ce soit parmi les occupants des véhicules ou parmi les usagers de la route vulnérables (piétons et cyclistes). L’UE assume ainsi un rôle de pionnier mondial et définit de nouvelles références en matière de sécurité.

Nouvelle réglementation proposée et justification

Les nouveaux systèmes d’assistance à la conduite et les nouvelles exigences de sécurité deviendront obligatoires pour les véhicules neufs en Suisse aussi, en même temps que dans l’UE. Ils permettront d’améliorer considérablement la sécurité routière. Les voitures de tourisme, voitures de livraison, minibus, autocars, camions et tracteurs à sellette importés en Suisse à partir du 7 juillet 2024 devront notamment comporter les éléments suivants :

• système d’adaptation intelligente de la vitesse (informe la personne au volant lorsqu’elle va trop vite,

par ex. en agissant sur la pédale de l’accélérateur) ;

• système d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur (la vigilance de la personne

au volant est évaluée au moyen d’une analyse des systèmes du véhicule, et un avertissement est émis si nécessaire) ;

• système de détection en marche arrière (renseigne sur les personnes et les objets qui se trouvent

derrière le véhicule) ;

• protection contre les cyberattaques et les mises à jour logicielles non autorisées ;

• signal d’arrêt d’urgence (avertit les usagers de la route qui suivent le véhicule en cas de freinage

brusque de ce dernier, au moyen du clignotement rapide des feux-stop) ;

• système de surveillance de la pression des pneumatiques (déjà obligatoire pour les voitures de

tourisme, également prescrit pour les remorques de voitures automobiles d’un poids total dépassant 3,5 t) ;

• interface (possibilité de connexion) pour l’installation d’un éthylomètre anti-démarrage ;

• système d’urgence de maintien de la trajectoire (pour les voitures de tourisme et les voitures de

livraison, mais seulement en cas d’importation à partir du 7 juillet 2026 pour celles équipées d’une direction assistée hydraulique) ;

• système de freinage d’urgence qui reconnaît automatiquement les obstacles et les véhicules en

mouvement, et déclenche une manœuvre de freinage (pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison ; déjà obligatoire pour les bus, camions et tracteurs à sellette) ;

• meilleure protection des occupants en cas de collision frontale ou latérale (pour les voitures de

tourisme et les voitures de livraison) ;

• système de surveillance des angles morts (pour les bus, camions et tracteurs à sellette) ;

• système de prévention des collisions avec les piétons et cyclistes (pour les bus, camions et tracteurs

à sellette).

En outre, les éléments ci-après seront exigés pour les véhicules neufs importés à partir du 7 juillet 2026 :