Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

Rapport explicatif Prescriptions relatives aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière

Condensé

Le projet de révision en question a pour objectifs : de transposer les prescriptions techniques internationales relatives aux véhicules dans les ordonnances suisses ;

• de satisfaire la demande de la motion Nantermod (18.3078 « Autoriser les voitures de tourisme comme remorques de voitures automobiles de travail ») ;

• de mettre en œuvre diverses demandes des autorités cantonales et communales ;

• de présenter des propositions en vue de réaliser les demandes de l’industrie automobile.

Contexte

Le droit de l’UE relatif aux caractéristiques techniques des véhicules a évolué. L’UE introduit en particulier des prescriptions sur de nouveaux systèmes d’assistance à la conduite et des exigences supplémentaires afin d’accroître la sécurité des véhicules routiers. Ces modifications ont le potentiel d’améliorer sensiblement la sécurité routière tant pour les occupants des véhicules que pour les usagers de la route vulnérables (piétons et cyclistes). L’UE assume ainsi un rôle de pionnier mondial et définit de nouvelles références en matière de sécurité. Elle a également développé une nouvelle version du tachygraphe intelligent, prescrit pour surveiller le respect des prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs professionnels.

Les prescriptions relatives aux véhicules agricoles et forestiers doivent être adaptées aux possibilités existant dans les pays limitrophes.

La motion Nantermod (18.3078 « Autoriser les voitures de tourisme comme remorques de voitures automobiles de travail »), transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de réviser les ordonnances pertinentes afin d’autoriser les voitures de tourisme comme remorques des voitures automobiles de travail (par ex. camions-grues, plates-formes de travail).

Outre les voitures automobiles de transport et leurs remorques, qui constituent la majeure partie du parc de véhicules suisse, les véhicules de travail jouent un rôle important. Or, contrairement aux véhicules de transport, ces véhicules sont soumis, pour leur admission à la circulation, à des prescriptions qui ne sont guère harmonisées au niveau international. Ainsi, les critères de classification des véhicules de travail (pelle mécanique, moissonneuse-batteuse, camion-grue, plate-forme élévatrice mobile, etc.) figurant dans les ordonnances suisses datent des années soixante. Ils ne recouvrent pas certains concepts de véhicules de travail modernes, principalement utilisés dans la construction et l’agriculture, ce qui suscite de l’incompréhension.

Aujourd’hui, en cas de montage, sur un véhicule ancien, d’une unité de propulsion qui ne date pas de l’époque de ce dernier, il faut observer les prescriptions les plus récentes. Comme cela représente un investissement disproportionné, ce sont très souvent de vieux moteurs d’époque très polluants qui sont installés.

Les services cantonaux des automobiles ont demandé une simplification de l’exécution au niveau du contrôle subséquent des jantes adaptables.

Teneur du projet

La révision en question vise une harmonisation fondamentale des prescriptions techniques suisses concernant les véhicules avec les dernières évolutions du droit de l’UE, afin de prévenir les entraves techniques au commerce. Il s’agit principalement de mesures destinées à améliorer la sécurité routière. En particulier, les prescriptions européennes relatives aux nouveaux systèmes d’assistance à la conduite deviendront obligatoires également en Suisse.