Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

un véhicule séparé pour les déplacements du personnel de service jusqu’au lieu de travail et depuis celui-ci.

L’exemption de l’obligation d’immatriculation pour 40 km/h les chariots de travail dont la vitesse n’excède pas 6 km/h (ch. 1.15) réduira les tracas engendrés pour les commerçants et les détenteurs de véhicules par les contrôles de véhicules en vue de l’immatriculation. Les économies de coûts concerneront en particulier les plates-formes élévatrices qui se meuvent au pas, utilisées par exemple pour le nettoyage et l’entretien de bâtiments et d’ouvrages d’art.

La libéralisation en matière de contrôle subséquent officiel pour certaines jantes non homologuées par le constructeur (ch. 1.18) donnera lieu à une réduction des coûts pour les détenteurs qui montent des jantes de ce type.

L’assouplissement des exigences relatives au contrôle en cas de montage d’un système de propulsion électrique sur des véhicules anciens ou à la possibilité d’installer un moteur à allumage commandé répondant à la norme Euro 2 (ch. 1.17) créera les conditions qui permettront à l’industrie d’installer des unités de propulsion modernes à des frais raisonnables.

Le remaniement des normes de délégation dans l’OETV (ch. 1.19) permettra aux autorités fédérales de réagir avec davantage de flexibilité et de rapidité à l’évolution des besoins en matière de technique des véhicules. La diminution du temps consacré aux tâches administratives lors de l’introduction d’innovations techniques permettra d’éviter des coûts pour l’économie. Cet élément est important par exemple pour les innovations techniques visant la décarbonisation de la circulation routière.

6 Aspects juridiques

La révision en question s’inscrit dans le cadre fixé au Conseil fédéral par la LCR.

6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

Elles n’engendrent pas d’entraves techniques au commerce avec ses principaux partenaires en la matière. La compatibilité avec le droit de l’UE et les règlements de l’ONU est garantie. La révision n’est contraire ni aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE (ATT⁸² et ARM⁸³), ni aux règlements techniques relatifs aux véhicules de l’accord ONU du 20 mars 1958⁸⁴.