Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

maximale de celles-ci vaut jusqu’à 160 km/h. Or la vitesse maximale générale est limitée à 120 km/h en Suisse.

La libéralisation en matière de contrôle subséquent officiel pour les jantes non homologuées par le constructeur (ch. 1.18) concerne uniquement les variations de déport qui se situent dans les limites de dimension prévues par le constructeur. La responsabilité des garages sera renforcée dans une mesure raisonnable, et la sécurité routière ne devrait pas être affectée.

L’assouplissement des exigences relatives au contrôle en cas de montage d’un système de propulsion électrique sur des véhicules anciens ou à la possibilité d’installer un moteur à allumage commandé répondant à la norme Euro 2 (ch. 1.17) améliorera les émissions des véhicules concernés.

L’augmentation de la longueur autorisée pour les engins auxiliaires des tracteurs industriels (ch. 1.16) sera compensée par l’obligation de monter, à l’avant desdits engins, des caméras de vision latérale (caméras permettant au conducteur de voir la chaussée transversale dans les carrefours).

La possibilité d’abaisser le niveau d’efficacité de freinage des remorques de travail lorsqu’elles sont utilisées en dehors des routes (ch. 1.14) permet de prévenir les freinages excessifs et, partant, les accidents de travail. Des mesures de sécurité techniques garantissent que l’efficacité de freinage soit ensuite relevée pour les trajets sur la route.

5.4 Conséquences économiques

La reprise des exigences de l’UE relatives aux systèmes d’automatisation (ch. 1.4) apportera une sécurité juridique dans un domaine porteur d’avenir, ouvrant la possibilité à la réalisation d’investissements dans des projets innovants.

La reprise des prescriptions européennes relatives à l’obligation d’équiper les véhicules des nouveaux éléments de sécurité et systèmes d’assistance de l’UE (ch. 1.1) touchera les commerçants d’automobiles indépendants qui se sont spécialisés dans l’importation direction de véhicules non destinés au marché européen. En effet, les véhicules destinés à des marchés tiers ne disposent pas des systèmes exigés. Les importations directes de véhicules que des constructeurs du monde entier ont conçus pour le marché européen demeureront possibles comme jusqu’ici (par ex. importations directes de divers pays de l’UE).

L’introduction de la dernière version du tachygraphe européen (ch. 1.10) facilitera les transports transfrontaliers dans les États de l’UE. Toutefois, le remplacement d’appareils afin d’assurer la conformité au droit de l’UE engendrera des frais pour les entreprises de transports. Les véhicules employés uniquement en Suisse n’auront pas à être équipés du nouveau tachygraphe.

Le remaniement de la systématique de classification des véhicules de travail (ch. 1.11) entraînera des allègements pour les branches concernées. Les véhicules de travail jouissent de certains privilèges, car ils n’effectuent pas de transports à proprement parler, mais parviennent au lieu d’affectation comme engins de travail pouvant être conduits. Ainsi, ils ne sont par exemple pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ni aux prescriptions relatives à la durée travail et du repos, et bénéficient de privilèges fiscaux selon les réglementations cantonales.

La possibilité d’atteindre, comme dans d’autres pays européens, une vitesse de 40 km/h avec les machines de travail agricoles équipées de freins adéquats (ch. 1.13) améliorera les processus de travail dans l’agriculture. Les machines de travail pourront passer d’un lieu de travail à un autre aussi rapidement que les tracteurs, ce qui réduira les périodes improductives consacrées aux déplacements. Cet allègement favorisera le remplacement des machines anciennes équipées de freins moins performants et de propulsions plus polluantes.

L’abrogation de l’obligation, pour les fabricants de pneumatiques, de délivrer une étiquette d’avertissement pour les pneus d’hiver non adaptés à la vitesse maximale du véhicule (ch. 1.9) permettra de réduire légèrement les coûts dans ce secteur.

De même, la possibilité de transporter des voitures de tourisme avec des voitures automobiles de travail (ch. 1.12) permettra de réaliser de faibles économies dans le secteur concerné. En cas de stationnement du véhicule de travail au même endroit pendant plusieurs jours, il ne sera plus nécessaire d’utiliser