Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

Art. 151d, al. 10

Dans le texte italien, « furgoncino » est remplacé par « minibus ».

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération

Le projet peut être mis en œuvre au moyen des ressources humaines disponibles.

La nouvelle systématique de classification des voitures automobiles de travail (ch. 1.11) pourrait réduire de 0,3 à 2,8 pour mille⁸¹ les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds par rapport aux recettes totales. Un petit nombre (environ 50 à 300) des véhicules de transport actuels pourraient devenir des véhicules de travail privilégiés. Les chiffres effectifs dépendent fortement du nombre de véhicules dont la charge utile et remorquable sera abaissée de manière ciblée en-dessous du seuil déterminant. Autrement, les mesures proposées n’auront pas de conséquences notables pour la Confédération.

Les poids effectifs augmenteront du fait du transport de voitures de tourisme par des voitures automobiles de travail (ch. 1.12). Cependant, les charges par essieu ne pourront pas excéder 12 t même pour les voitures automobiles de travail déjà immatriculées comme véhicules exceptionnels en raison de leur poids. Il ne faut donc pas s’attendre à des conséquences négatives sur l’usure des routes nationales.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Pour ce qui est de l’usure des routes en raison du transport de voitures de tourisme par des voitures automobiles de travail (ch. 1.12), le constat dressé au ch. 5.1 pour la Confédération s’applique également ici : puisque les charges par essieu resteront limitées à 12 tonnes, il ne faut pas s’attendre à des conséquences négatives.

La libéralisation en matière de contrôle subséquent officiel pour certaines jantes non homologuées par le constructeur (ch. 1.18) aura pour effet de réduire la charge de travail des autorités cantonales.

L’exemption de l’obligation d’immatriculation pour les chariots de travail dont la vitesse n’excède pas 6 km/h (ch. 1.15) entraînera une légère diminution de la charge de travail des autorités cantonales d’immatriculation. Par contre, le travail de contrôle de la police de la circulation pourrait augmenter légèrement.

L’augmentation de la longueur autorisée pour les engins auxiliaires des tracteurs industriels facilitera légèrement la tâche des communes (ch. 1.16), qui pourront utiliser ceux-ci pour des travaux d’entretien dans l’espace public, comme demandé par la Conférence des ingénieurs cantonaux. Comme pour les tracteurs agricoles, des caméras de vision latérale assurent la sécurité nécessaire.

Il n’y a pas lieu de s’attendre à d’autres conséquences.

5.3 Conséquences sociales et environnementales

L’harmonisation des dispositions suisses avec le nouveau droit de l’UE aura pour effet d’améliorer la sécurité routière. En particulier, la reprise des prescriptions relatives à l’obligation d’équiper les véhicules des nouveaux éléments de sécurité et systèmes d’assistance UE (ch. 1.1) pourrait réduire nettement le nombre d’accidents de la route graves.

L’abandon de l’étiquette d’avertissement sur les pneus d’hiver non adaptés à la vitesse maximale du véhicule dans le trafic intérieur (ch. 1.9) est peu susceptible de se répercuter négativement sur la sécurité routière. L’obligation de disposer, sur les voitures automobiles, de pneus d’hiver adaptés à la vitesse