Rapport sur les résultats

Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de Rapport sur les résultats de la consultation l’infrastructure ferroviaire, la modification des arrêtés fédéraux et la

perspective RAIL 2050

322.12 Les effets du bruit doivent être suffisamment pris en compte lors de la pla- Ligue contre le bruit

nification et de la mise en œuvre des projets (éviter un surcroît de bruit, in-

diquer les mesures à prendre, montrer les effets du bruit, mettre en œuvre

les projets en se basant sur le principe de précaution, tenir compte de la loi

du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement³/de l’ordonnance du

15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit⁴ et des recommanda-

tions de la CFLB).

322.13 La vision et les objectifs doivent tenir compte des droits des personnes InclusionHandicap

handicapées (droit à l’autonomie) et de l’obligation de garantir l’accessibi-

lité (sans barrières) des transports publics (budgétiser et mettre à disposi-

tion des ressources financières et humaines, impliquer les organisations de

personnes handicapées).

322.14 Les objectifs doivent être complétés par les transports publics en tant FSU, SVI

qu’épine dorsale du développement territorial (coordonner le développe-

ment ferroviaire avec les objectifs du développement territorial) et en tant

qu’intégrateurs sociaux (les gares et les arrêts en tant que lieux d’intégra-

tion sociale).

322.15 La Perspective RAIL 2050 doit également tenir compte de l’infrastructure COMCO

de données sur la mobilité (LIDMo) en complément de l’infrastructure ferro-

viaire et routière (multimodalité ou offre ferroviaire en tant que partie de la

mobilité globale).

322.16 Le potentiel des offres de Mobility as a Service (MaaS) en termes d’impact CTP

sur le report modal et la demande de transport est surestimé (sert à com-

pléter une offre attrayante).

322.17 Les futures possibilités technologiques et d’exploitation doivent être davan- Swissrail

tage intégrées (numérisation, Moving Block, signalisation en cabine, ma-

nœuvres entièrement automatisées, conduite automatique) et l’exploitation

ferroviaire doit être flexible (concrétisation rapide ainsi qu’ouverture techno-

logique et dialogue continu avec l’industrie).

322.18 L’utilisation de l’automatisation et de la numérisation présente un potentiel, VSLF

mais doit être examinée de manière critique (économie de coûts, politique

de personnel, sensibilité aux perturbations, interfaces, investissement per-

manent).