Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Adaptation du taux de l'intérêt moratoire

Toutefois, 12 cantons⁵⁴, 2 partis⁵⁵ et une organisation⁵⁶ estiment que le contexte dans lequel cette initiative avait été lancée – c’est-à-dire des taux d’intérêts durablement bas, voire négatifs – s’est déjà modifié et une baisse du taux d’intérêts moratoires n’est plus justifiée. Dans le même ordre d’idée, selon 2 cantons⁵⁷, un parti⁵⁸ et une organisation⁵⁹, l’augmentation actuelle des taux d’intérêts est la preuve qu’une baisse du taux légal n’est pas une solution durable : les taux sont volatils et il convient de préserver la stabilité suisse.

Selon 9 cantons⁶⁰, un parti⁶¹ et 6 organisations⁶², baisser le taux fixe d’intérêts moratoires risque de prolonger les délais de paiement, ce qui aurait un impact négatif sur l’économie dans son ensemble. De plus, un mauvais signal serait envoyé aux débiteurs. Les paiements tardifs peuvent causer des problèmes de liquidités aux créanciers concernés. En outre, selon 3 organisations⁶³, avec un taux si bas, le créancier devrait supporter le risque que son refinancement lui coûte plus que ce qu’il pourrait obtenir auprès de son débiteur car, dans les faits, un prêt sans garantie en faveur d’un privé ne s’obtiendrait qu’à un taux minimum de 9%. Finalement, les créanciers pourraient modifier leur pratique et exiger d’être payés constamment avant de fournir leurs prestations.

Selon un canton⁶⁴, l’Etat peut utiliser un taux fixe d’intérêts comme moyen de prévention et de lutte contre l’endettement.

Selon 5 cantons⁶⁵ et 2 organisations⁶⁶, sachant que l’intérêt moratoire vise une indemnisation forfaitaire (souvent insuffisante) du dommage du créancier et/ou le paiement rapide de ce dernier, une réduction du taux fixe d’intérêts n’est pas opportune.

3.4 Prises de position en faveur du maintien du statu quo

Une majorité des participants, constituée de 15 cantons⁶⁷, un parti⁶⁸ et 6 organisations⁶⁹, soutient qu’il n’est pas nécessaire de modifier le taux d’intérêts moratoires actuellement en vigueur. Toutefois, parmi ces participants, 3 cantons⁷⁰ souhaiteraient que l’option 2 prévale si une modification devait malgré tout avoir lieu. Ainsi, une large majorité des cantons (15 sur 25) et des milieux économiques (6 sur 8) s’est exprimée en défaveur de toute modification.