Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Adaptation du taux de l'intérêt moratoire

Résumé

La procédure de consultation relative à l'adaptation du taux d'intérêts moratoires (modification du code des obligations) a eu lieu du 7 juillet 2022 au 28 octobre 2022. Le nombre de participants s’élève à 38. Une majorité absolue des participants se prononce en faveur du statu quo (15 cantons, un parti et 6 organisations) et donc contre une modification. Toutefois, parmi les participants en faveur d’une modification du taux d’intérêts moratoires, une majorité des cantons et partis plébiscite l’adoption de l’option 1 (taux variable ; 9 cantons, 4 partis et une organisation), si l’on ne considère pas les prises de position en faveur du statu quo comme étant opposées à l’option 1. De manière générale, le projet de modification est donc soutenu par les partis politiques (4 sur 5) mais largement rejeté par les cantons (15 sur 25) et les milieux économiques (6 sur 8).

L’option 1 est rejetée notamment par la majorité des cantons en raison des charges administratives liées à l’adoption d’un taux variable (7 cantons). En outre, le taux fixe est considéré comme ancré dans la tradition juridique suisse (4 cantons), ce que soutient également une organisation. Les coûts engendrés par l’application d’un taux variable (ex. calcul) pour les acteurs économiques ont également été un facteur important de refus (10 cantons, un parti et 7 organisations). Finalement, étant donné que le taux ne serait fixé qu’une fois par année, celui- ci ne représenterait pas le taux effectivement pratiqué sur les marchés. En revanche, les partisans de l’option 1 l’ont soutenue car elle serait la seule capable, de façon convaincante, d’aligner le taux d’intérêts moratoires au taux pratiqué sur le marché (9 cantons, 4 partis et une organisation). Ainsi, il ne serait pas nécessaire de recourir au processus législatif à chaque changement de taux. Certains participants souhaiteraient que la majoration du SARON soit plus élevée que celle proposée (2 cantons, un parti et 3 organisations).

L’option 2 (taux fixe diminué à 3%) n’a pas convaincu les participants. La plupart estime que le contexte dans lequel cette initiative avait été lancée – c’est-à-dire des taux d’intérêts durablement bas, voire négatifs – s’est déjà modifié et une baisse du taux d’intérêts moratoires n’est plus justifiée (12 cantons, 2 partis et une organisation). En outre, baisser le taux d’intérêts moratoires enverrait un mauvais message aux débiteurs et risquerait de prétériter l’économie dans son ensemble (9 cantons, un parti et 6 organisations).

Le statu quo reste la solution la plus plébiscitée par les participants (15 cantons, un parti et 6 organisations). En premier lieu, le taux fixe est considéré comme ancré dans la tradition juridique suisse. Ensuite, les options proposées risqueraient de pousser les créanciers à prévoir contractuellement un taux encore plus élevé que celui pratiqué sur les marchés. Finalement, un taux fixe reste la solution la plus simple et compréhensible à appliquer – ce qui soutient indirectement l’option 2 dans le cas où le droit en vigueur devrait être modifié.

Faute d’importance pratique, l’abrogation de la disposition applicable entre commerçants (art. 104 al. 3 CO) n’a suscité aucune opposition.

1 En général

1.1 Vue d'ensemble

La procédure de consultation relative à l'adaptation du taux d'intérêts moratoires (modification du code des obligations) a eu lieu du 7 juillet 2022 au 28 octobre 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national, des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invités à se prononcer. 3/12