Rapport sur les résultats
Consultation 2022/44: 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché · 12 pages
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Synthèse de la consultation : Adaptation du taux de l'intérêt moratoire
Ont répondu, 25 cantons, 5 partis politiques et 8 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 38 prises de position.
Un canton1 et 4 organisations2 ont renoncé expressément à formuler un avis.
Le rapport résume les avis exprimés en présentant en premier lieu l’appréciation générale de l'avant-projet (ch. 3.1). Puis, il s’attèle à la présentation de l’appréciation de l’option 1 (ch. 3.2) et de l’option 2 (ch. 3.3). Plusieurs participants ont exprimé le souhait de maintenir le statu quo (ch. 3.4). Les autres remarques sur l’avant-projet sont par la suite exposées (ch. 3.5). Finalement, les commentaires article par article sont présentés (ch. 4) et les autres remarques générales sont mentionnées (ch. 5).
Les motivations détaillées peuvent être consultées dans la version originales des prises de position.3
1.2 Objet de la procédure de consultation (avant-projet)
La présente procédure de consultation porte sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.470 Regazzi, qui demande que le taux d’intérêts moratoires prévu dans le code des obligations soit lié à la tendance générale des taux d’intérêts du marché et que les autres règles du droit fédéral concernant des intérêts moratoires soient uniformisées4.
Deux manières de réaliser ce mandat étaient présentées dans le cadre de cette procédure de consultation : selon l’option 1, le système actuel d’un taux d’intérêt fixe serait abandonné au profit d’un taux d’intérêt variable, fixé chaque année par le Conseil fédéral sur la base du SA-RON composé majoré de 2 points de pourcentage. L’option 2 consisterait à conserver un taux d’intérêt fixe mais de l’abaisser à 3%.
Toutefois, l'avant-projet ne portait pas sur la modification demandée des ordonnances du Conseil fédéral ou des départements, car seule l’élaboration d’un projet d’« acte de l’Assemblée fédérale » peut être proposée par la voie de l’initiative parlementaire (art. 107 al. 1 LParl5). Les modifications d’ordonnance nécessaires sont du ressort du Conseil fédéral.
2 Liste des participants
Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.
1JU
2UNION PATRONALE SUISSE, ASM, SWISSFOUNDATIONS, NBI/NGF
4Iv.pa. 16.470 Regazzi : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160470