Rapport sur les résultats
Consultation 2022/44: 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché · 12 pages
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Synthèse de la consultation : Adaptation du taux de l'intérêt moratoire
5 Autres remarques générales et propositions
Selon une organisation84, l’avant-projet n’aborde pas la problématique des divers intérêts moratoires prévus par le droit public fédéral, alors que l’initiative à l’origine de cet avant-projet avait été élaborée dans une période où la situation conjoncturelle était particulièrement difficile.
3 organisations85 soutiennent qu’il ne serait pas correct que les privés ne puissent obtenir qu’un taux d’intérêts moratoires de 3% lorsque l’Etat obtiendrait 4% d’intérêts moratoires (Ordonnance du 25 juin 2021 du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt86) alors que celui-ci pourrait se refinancer avec un taux moins élevé.
6 Accès aux avis
Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation87, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur le site internet de la Chancellerie fédérale. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (art. 16 de l’Ordonnance sur la consultation du 17 août 200588).
84CP, p. 2
85CREDITREFORM, p. 3 ; INKASSO, p. 3 ; USAM, p. 2