Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Adaptation du taux de l'intérêt moratoire

3 Prises de position générales sur l'avant-projet

3.1 Appréciation générale de l'avant-projet

Fondamentalement, 9 cantons⁶, 4 partis⁷ et 2 organisations⁸ sont en faveur d’une modification du taux d’intérêts moratoires. En revanche, sont en faveur du statu quo 15 cantons⁹, un parti¹⁰ et 6 organisations¹¹. Un canton¹² se revendique simplement en faveur d’un taux fixe.

L’option 1 (taux variable) a été retenue par 9 cantons¹³, 4 partis¹⁴ et une organisation¹⁵.

L’option 2 (taux fixe diminué à 3%) a été retenue par un canton¹⁶ et une organisation¹⁷. Toutefois, 3 cantons¹⁸ en faveur du maintien du statu quo ont indiqué soutenir l’option 2 si un changement devait malgré tout avoir lieu. Notons que certains arguments des partisans du statu quo soutiennent indirectement l’option 2, sans que cela n’ait été explicitement indiqué par les participants en question.

Un canton¹⁹ a indiqué que tant l’option 1 que l’option 2 lui convenaient.

3.2 Appréciation de l'option 1 (taux d'intérêt variable)

Afin d’atteindre le but recherché par l’initiative parlementaire, 9 cantons²⁰, 4 partis²¹ et une organisation²² sont en faveur d’un taux variable d’intérêts moratoires conformément à l’option 1. Parmi ces participants, un canton²³ soutient néanmoins qu’il faudrait laisser suffisamment de temps aux cantons pour adapter les taux d’intérêts dans l’administration en général.

Selon un canton²⁴, l’augmentation actuelle des taux d’intérêts constitue la preuve qu’un taux variable, avec sa flexibilité, représente la seule solution opportune. En outre, 4 partis²⁵ soutiennent que le SARON est la meilleure référence parmi les autres références disponibles sur le marché. Selon 2 partis²⁶, l’option 1 permet l’agilité nécessaire à l’économie sans devoir recourir à nouveau ponctuellement au processus législatif. Finalement, compte tenu de l’expérience