Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Adaptation du taux de l'intérêt moratoire

faite avec les taux négatifs, un canton²⁷ estime qu’une majoration de 2 points du SARON et l'introduction d'un taux maximum sont opportunes.

De manière générale, 2 cantons²⁸, un parti²⁹ et 3 organisations³⁰ soutiennent que la majoration du SARON devrait être de (au moins) 3 points, notamment en raison du taux d’intérêts de refinancement qui s’élèverait à 9%. En outre, les 3 organisations susmentionnées estiment qu’aucun plafond ne devrait exister car le créancier, qui doit se refinancer sur le marché, devrait pouvoir reporter l’entier de ses frais sur le débiteur défaillant. Finalement, un canton³¹ avance que la loi devrait différencier le traitement des relations commerciales de celui des relations avec des consommateurs : en cas de relations commerciales, une majoration du SARON supérieure à 2 points devrait être prévue. A défaut, la discipline de paiement dans le domaine commercial risquerait de se détériorer.

Selon un canton³² défavorable au taux variable, si ce dernier devait malgré tout être retenu, il conviendrait de recourir à un taux d’intérêts de référence déjà existant, comme par exemple le taux de référence pour les loyers. Ce taux serait adapté périodiquement par le Conseil fédéral. Ainsi, on utiliserait une solution simple et éprouvée.

Un parti³³ estime que le risque que des non-initiés puissent ne pas connaître le taux en vigueur, fixé et communiqué chaque année par le Conseil fédéral, est raisonnable. Par ailleurs, il indique que l’instauration d’un taux d’intérêts variable au sein de l’Union Européenne a permis de constater des délais de paiement plus courts.

Selon une organisation³⁴, afin d’atteindre le but de la présente modification, l’adaptation du taux conformément à l’option 1 devrait toutefois avoir lieu moins fréquemment. A défaut, le taux serait soumis aux fluctuations – parfois faibles – du SARON, ce qui impliquerait des efforts inutiles et une insécurité juridique. En outre, la composition du SARON devrait être effectuée sur un horizon temporel plus long : ainsi, on éviterait l’influence de tendances temporaires de marché et des adaptations du taux trop fréquentes. Dans le même courant, un parti³⁵ soutient qu’il faudrait renoncer à adapter le taux lorsque ce dernier n’aurait varié que très légèrement afin d’éviter des coûts administratifs inutiles. Un canton³⁶ estime que l’option 1 ne devrait pas être retenue en raison des variations minimes susceptibles de survenir.

En revanche, selon 4 cantons³⁷ et une organisation³⁸, un taux fixe est ancré dans la tradition juridique suisse.