Rapport explicatif

parlementaire avant la fin du congé de maternité. Le fait est que, selon la législation fédérale en vigueur, la participation à une séance parlementaire met fin au droit à l’allocation de maternité. D’autres exemples montrent que les députées peuvent être la cible de critiques lorsqu’elles sont absentes pendant une longue période, notamment lorsque les débats portent sur des sujets sensibles ou que les votes sont serrés. Il apparaît donc que la législation en vigueur rend difficile l’exercice par les mères de leur mandat politique après la naissance d’un enfant.

2 Genèse du projet

2.1 Initiatives des cantons de Zoug, Bâle-Campagne, Lucerne et Bâle-Ville

Les initiatives 19.311, 20.313, 20.323 et 21.311, déposées respectivement par les cantons de Zoug, Bâle-Campagne, Lucerne et Bâle-Ville, visent à modifier la législation fédérale afin qu’après la naissance d’un enfant, les femmes puissent exercer leurs mandats politiques à tous les niveaux législatifs (fédéral, cantonal et communal) pendant leur congé de maternité sans pour autant perdre leur droit à l’allocation de maternité ni la protection de la maternité découlant de leur activité professionnelle.

2.2 Examen préalable par les Commissions des institutions politiques

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a examiné les trois premières initiatives faisant l’objet du présent rapport, celles de Zoug, de Bâle-Campagne et de Lucerne, lors de sa séance du 9 novembre 2020 et leur a donné suite, par 11 voix contre 1 et 1 abstention. Le 8 avril 2022, la commission a également donné suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville, par 11 voix contre 0 et 1 abstention.

La commission considère que la situation actuelle est insatisfaisante et que des dispositions du droit des assurances sociales ne devraient pas empêcher les élues d’exercer leur mandat de représentantes du peuple. La situation actuelle est problématique non seulement pour les femmes concernées, mais aussi pour l’institution parlementaire et les électeurs et électrices.

À ses séances du 21 janvier 2021 et du 30 juin 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé les décisions de son homologue du Conseil des États, l’une à l’unanimité et l’autre par 13 voix contre 3 et 1 abstention (21.311), laissant ainsi le champ libre à la CIP-E, en sa qualité de commission du conseil prioritaire, pour élaborer un projet d’acte assorti d’un rapport.

2.3 Mise en œuvre du projet par la CIP-E

À sa séance du 26 avril 2021, la CIP-E a pris acte de l’approbation des trois premières initiatives par son homologue et a décidé de la suite de la procédure. Durant la procédure d’examen préalable déjà, il avait été constaté que, pour mettre en œuvre l’objectif des initiatives, une modification de la LAPG était nécessaire, selon laquelle la participation volontaire à des séances de conseil des parlements fédéral, cantonal et communal n’entraînerait plus la fin anticipée du droit à l’allocation de maternité, indépendamment du versement éventuel d’une indemnité. La commission a alors chargé son