Rapport explicatif
Consultation 2022/48: Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité · 11 pages
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7 Aspects juridiques
7.1 Constitutionnalité
La modification proposée de la LAPG se fonde sur l’art. 116, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst.)17. Cette disposition ne définit ni le genre, ni l’ampleur des prestations d’assurance en cas de maternité, offrant ainsi au législateur une large marge de manœuvre. La modification législative proposée par la commission est conforme à la Constitution.
7.2 Forme de l’acte à adopter
L’acte prend la forme d’une loi fédérale ordinaire au sens de l’art. 164 Cst.
7.3 Délégation de compétences législatives
La présente modification ne prévoie pas de nouvelles normes de délégation pour le Conseil fédéral.
17 RS 101