Rapport explicatif

Annexe

Tableau synoptique des données utilisées dans le rapport explicatif

Page Citation, référence Source Dernière mise à jour Observations

2 L’Alliance internationale compte au- Exposé des motifs de la recommanda- 03/2021 -

jourd’hui plus de 60 États membres en plus tion du Conseil de l’Europe (p. 4,

de l’UE. par. 20)

9 Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 21 Swissmedic, division Stupéfiants 29/07/2022 Basée sur les données relevées

LPTh, qui prévoit que certains médicaments par Swissmedic en lien avec sont soumis à autorisation, Swissmedic n’a l’exportation de médicaments plus accordé qu’un petit nombre d’autorisa- pouvant être utilisés pour tions par an : 8 en 2019, 13 en 2020, 3 en l’exécution d’êtres humains. 2021 et, jusqu’à présent, 5 en 2022. La LBT

devrait par conséquent également donner

lieu à un faible nombre de demandes.

9 Il ressort de l’étude de faisabilité du Conseil CDDH : « Étude de faisabilité du 16/12/2019 -

de l’Europe menée en 2019 CDDH d’un instrument juridique con-

(CDDH[2019]R92Addendum3) que seul un cernant l’interdiction du commerce des

petit nombre d’entreprises basées dans des biens utilisés pour la torture et d’autres

États membres du Conseil de l’Europe parti-peines ou traitements cruels, inhumains

cipent à la fabrication, à la promotion et au ou dégradants et pour la peine de

commerce d’équipements intrinsèquement mort », CDDH(2019)R92Addendum3

abusifs.

9 L’étude a identifié une entreprise suisse fai- CDDH : « Étude de faisabilité du 16/12/2019 -

sant la promotion d’appareils à décharge CDDH d’un instrument juridique con-

électrique portés sur le corps. L’entreprise a cernant l’interdiction du commerce des

entre-temps retiré tout matériel promotion- biens utilisés pour la torture et d’autres

nel pour ces appareils de son site web. peines ou traitements cruels, inhumains

ou dégradants et pour la peine de

mort », CDDH(2019)R92Addendum3

9 Par ailleurs, entre 2014 et 2018, des entre- CDDH : « Étude de faisabilité du 16/12/2019 -

prises dans au moins 27 États membres du CDDH d’un instrument juridique con-

Conseil de l’Europe, dont la Suisse, ont fa- cernant l’interdiction du commerce des

briqué ou promu du matériel de lutte contre biens utilisés pour la torture et d’autres

les émeutes destiné aux autorités chargées peines ou traitements cruels, inhumains

de l’application de la loi. ou dégradants et pour la peine de

mort », CDDH(2019)R92Addendum3