Rapport explicatif

ne peuvent pas pratiquer directement à la charge de l’AOS, même s’ils sont titulaires d’un titre postgrade reconnu. Les acquis des médecins qui travaillaient déjà en Suisse, mais ne peuvent justifier d’une activité de trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade sont certes conservés (cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAMal du 19.6.2020⁵), mais ce maintien des droits se limite à la situation antérieure au 1^erjanvier 2022. Ces médecins ne peuvent ainsi pas être admis à pratiquer à la charge de l’AOS dans un autre canton ni passer d’un poste d’employé à une activité indépendante à la charge de l’AOS. A titre d’exemple, nous pouvons prendre en considération le cas d’un médecin étranger qui travaille depuis dix ans en Suisse dans une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins. Cet établissement n’est pas reconnu comme établissement de formation postgrade. Le médecin en question est titulaire d’une autorisation de pratiquer en tant que médecin praticien, son diplôme étranger est reconnu par la Commission des professions médicales (MEBEKO) et il souhaite s'installer à son compte dans le même canton. Malgré la longue expérience de travail en Suisse, le canton compétent ne peut pas l’admettre à la charge de l’AOS car il lui manque les trois ans d’activité dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission.

Le nouveau cadre juridique risque ainsi de mettre en péril la garantie des soins médicaux ambulatoires de base. Les conditions d’admission pour les médecins pourraient comporter, en l’absence d’une règle d’exception en cas de pénurie avérée, une couverture sanitaire insuffisante. Ce problème toucherait de manière plus importante les régions périphériques, où les médecins approchant de la retraite ont souvent de la peine à trouver un successeur.

Dans certaines régions de Suisse, il semblerait que des conditions de couverture médicale insuffisante existent dans certains domaines des soins médicaux ambulatoires. Selon une enquête nationale menée auprès des médecins de premier recours, plus du tiers des médecins ont plus de 60 ans et près du cinquième de ceux en activité sont déjà à l'âge de la retraite (64 ans et plus)⁶. La même recherche arrive à la conclusion que près d’un quart des cabinets de médecine de premier recours n’acceptent plus de nouveaux patients. L’étude Workforce de l’Institut bernois de médecine de premier recours BIHAM⁷, constate que 14% des cabinets du Canton de Berne ont complétement arrêté d’admettre de nouveaux patients, et 46% ont partiellement arrêté. De plus, parmi les médecins de premier recours bernois, 66% estiment actuellement qu’il existe un sous-approvisionnement dans le domaine de la médecine de premier recours.

Dans ce contexte, la commission estime qu’il existe la nécessité d’agir et elle entend compléter les dispositions prévues à l’art. 37, al. 1, LAMal avec une règle d’exception en cas de pénurie avérée.

5 RO 2021 413