Rapport explicatif

mination indirecte (art. 2 ALCP en relation avec l’art. 9, par. 1, annexe I ALCP). Elle est toutefois justifiée par des motifs de garantie de santé publique, car elle permet d’une part de garantir une certaine qualité des prestations de soins et, d’autre part, de mettre à la disposition de tous des prestations médicales à un prix raisonnable grâce à une meilleure gestion des coûts de la santé (cf. consid. 9.6 de l’arrêt du TAF C-4852/2015 du 8 mars 2018). Par le biais de l’exception à l’obligation d’avoir travaillé trois ans au moins dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, la discrimination indirecte sera atténuée à l’égard de certains domaines de spécialité. Dans ce contexte, l’intérêt d’éviter une situation de couverture sanitaire insuffisante et donc de permettre aux assurés d’avoir accès à un traitement dans un délai raisonnable est, durant la période de validité de l’art. 37, al. 1^bis, nLAMal, plus important que l’intérêt lié à la preuve d’une activité de trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Rien ne s’oppose à ce que le législateur procède à une telle pesée des intérêts dans ce cas.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le présent projet se fonde sur l’art. 117 Cst., qui accorde à la Confédération une compétence étendue en matière d’organisation de l’assurance-maladie.

7.2 Délégation de compétences législatives

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution de la LAMal (art. 96 LAMal).

7.3 Forme de l’acte à adopter

La nouvelle réglementation de l’art. 37, al. 1^bis, 2 et 3nLAMal doit être édictée sous la forme d’une loi fédérale urgente limitée dans le temps. Aux termes de l’art. 165, al. 1, Cst., une loi fédérale peut être déclarée urgente lorsque son entrée en vigueur ne souffre aucun retard. L’urgence est dans ce cas motivée par une menace de couverture sanitaire insuffisante dans certains domaines de spécialité médicale, ce qui peut aggraver la situation des assurés en matière de soins. Une loi fédérale urgente peut entrer en vigueur avant que la situation ne s’aggrave et offre la possibilité de garantir aux assurés l’accès à un traitement dans un délai raisonnable.