Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Une nouvelle formulation de l’art. 37, al. 1, LAMal¹ est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, introduisant de nouvelles conditions d’admission pour les médecins souhaitant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Selon la nouvelle disposition, les médecins nouvellement admis doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. D’après divers retours reçus des cantons, la formulation actuelle de l’art. 37, al. 1, LAMal risquerait d’entraîner une couverture sanitaire insuffisante dans le domaine des soins médicaux ambulatoires de base, notamment dans les régions périphériques, où il s’avère particulièrement difficile pour les médecins qui partent à la retraite de trouver un successeur voulant reprendre le cabinet.

À sa séance du 20 mai 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), après avoir discuté de la situation précitée, a décidé, par 24 voix et avec une abstention, d’élaborer l’initiative parlementaire « Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecins ». La commission ne remet pas en question l’idée de fond de la disposition récemment entrée en vigueur, à savoir la volonté de garantir la qualité des prestations en s’assurant que les médecins admis à pratiquer à la charge de l’AOS possèdent les connaissances du système de santé suisse. Elle considère néanmoins que, face à des situations de couverture sanitaire insuffisante parmi les fournisseurs de prestations de soins médicaux ambulatoires de base (médecins de famille, pédiatres), les cantons doivent pouvoir disposer d’une règle d’exception prévoyant une exemption de l'obligation d'avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.

Le 8 juin 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donné son approbation, par 11 voix contre 2, à l’initiative parlementaire lancée par sa commission homologue du Conseil national. La CSSS-E reconnait la nécessité d’agir et considère que dans le cas présent le recours à une initiative parlementaire est légitime et justifié.

Le 23 juin 2022, la CSSS-N a examiné une première version d’avant-projet et elle a discuté, en présence de représentants de l’Office fédéral de la santé publique, du contenu de ce dernier. Le 18 août 2022, elle a adopté l’avant-projet, qu’elle a mis en consultation accompagné du présent rapport explicatif.

1 RS 832.10