Rapport sur les résultats

Répercussions négatives sur la volonté de soutenir les médias

Plusieurs parties intéressées estiment que l’avant-projet pourrait avoir des répercussions négatives sur la volonté politique de soutenir les médias (PVL, AMA, DUN, Google, HotellerieSuisse, JDS).

Les JDS affirment qu’un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse n’est pas utile du point de vue de la politique des médias. De l'avis du PVL, il ne fait aucun doute que des mesures étatiques sont nécessaires pour préserver un journalisme de qualité. Le parti s’oppose toutefois à l’introduction d’un droit voisin, craignant qu’il ne bloque ou n’entrave complètement la réflexion sur d’autres mesures (plus efficaces et plus ciblées) pendant des années, ce qui aurait pour conséquence une progression sans relâche de l’érosion du paysage médiatique et de la diversité des médias. Google estime que la révision proposée ne fait pas sens du point de vue de la systématique juridique et de la politique générale. Ce faisant, le législateur éluderait le débat public sur ce que devrait être réellement une aide durable et efficace aux médias. Dans les faits, une base juridique serait créée dans le droit d’auteur pour subventionner le paysage médiatique, subventionnement qui ne serait, au fond, qu'à la charge de Google et Meta. La DUN et HotellerieSuisse estiment qu' « externaliser » l'aide aux médias à des services Internet globaux comme Google n'est pas la bonne solution et sont convaincues qu’il faut soutenir les médias d’une autre manière en privilégiant d’autres moyens pour promouvoir le journalisme de qualité. De l'avis de l'AMA, la proposition ne permet pas de résoudre la crise des médias. Le débat sur le droit voisin occuperait une place trop importante et reléguerait au second plan des réformes nécessaires en matière d'aide aux médias et de régulation des plateformes. Selon l'association, les acteurs du secteur s’obstinent, dans leur majorité, dans une voie qui s’avérera être une impasse alors que des mesures concrètes pouvant être rapidement mises en œuvre pour financer durablement les médias sont de la plus grande urgence.

Les résultats dans le détail

3.1 Introduction d’un droit voisin en faveur des publications journalistiques

Avis favorables

AG, AI, AR, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZG adoptent une position favorable ou plutôt favorable. Trois partis (les Verts, PLR et Centre) soutiennent le projet. Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, l’ACS et le SAB approuvent le projet de révision. Au sein des associations faîtières de l'économie actives sur le plan national, l'USP et l'USS soutiennent l'avant-projet. Parmi les autres milieux intéressés, les participants suivants s’expriment en faveur de l’introduction d'un droit voisin pour les publications journalistiques : ALESI, AROPI, ASW, Centre patronal, COFEM, CS, fög, IGEM, IRF, kf, les entreprises de médias et les associations de journalistes et de médias ASRP, ATPS, BZV, impressum, MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzerra, VSM avec les entreprises suisses privées de médias ainsi que CH Media, Nau media, RRR, RSF, Südostschweiz TV, TX Group et, en outre, La Poste, PL, SIG, SRG SSR, Swisscopyright, les syndicats SSM et Syndicom, Telesuisse et Wikimedia CH.

Le canton d'AG soutient la révision tout en étant conscient que diverses questions demeurent ouvertes ou à clarifier, comme les éventuelles répercussions sur la liberté d'information. FR saisit cette opportunité pour attirer l'attention de la Confédération sur l’importance de faire rapidement progresser l’aide aux médias afin de répondre aux enjeux liés à la numérisation. Le Tessin adhère au projet et renvoie aux explications de Swisscopyright. Le canton du VS se prononce en faveur du projet dans son ensemble et ne fait aucune remarque particulière sur les modifications proposées. ZG soutient le projet, mais observe que ce sont avant tout les petites entreprises de médias qui profiteraient de l’audience des fournisseurs de services de la société de l’information et qu’il faudrait en tenir compte dans l’introduction d’un droit voisin. L’AROPI donne une très bonne appréciation de l’avant-projet mais craint des répercussions économiques négatives si les fournisseurs de services de la société de l’information venaient à réduire leur offre. De l’avis de l’ASW, le projet confère des avantages potentiels au secteur publicitaire suisse. Fög souscrit au projet « malgré certains risques ». La COFEM encourage une réglementation plus stricte des plateformes en ligne. Le kf suppose qu’un droit voisin efficace profitera aux consommateurs. CS renvoie aux avis exprimés par le VSM et la SRG SSR. L’IGEM fait référence aux avis exprimés par CS, le VSM et la SRG SSR. L'IRF souscrit à la position de Swisscopyright ainsi qu’à celle de la SRG SSR, son membre. Nau media relève que le Conseil fédéral a conçu « une loi tout à fait appropriée » et fait écho à la prise de position de Swisscopyright. Ringier précise qu’une réglementation suisse indépendante et réussie pourrait également avoir