Rapport sur les résultats

une valeur d’exemple au niveau international. De l’avis de l’USS, le projet mérite d’être soutenu mais « avec des réserves claires et importantes ». Le SSM souligne que s’il est favorable au projet, celui-ci ne devrait en aucun cas remplacer ou retarder des actions politiques urgentes en faveur d’une aide globale aux médias dans l’intérêt des journalistes et des petits éditeurs. Telesuisse précise que la télévision régionale est moins concernée que la presse écrite puisqu’elle est financée en grande partie par des redevances. Toutefois, l'évolution du financement par les redevances serait incertaine, et les télévisions régionales diffuseraient, elles aussi, toujours plus souvent des contenus en ligne (qu’elles financent par le biais de la publicité en ligne). C’est pourquoi une réponse visionnaire à la question du droit d'auteur sur Internet est, selon elle, existentielle pour la télévision régionale également. RRR et l’ASRP s’expriment aussi dans ce sens concernant le secteur de la radio et se réfèrent à leur adhésion à l’alliance « Pour un droit voisin » et à la prise de position de VSM. L’ATPS se rallie à « la vaste alliance des médias suisses » qui soutient l'avant-projet. D'après Wikimedia CH, trois points clés parlent en faveur du projet : la volonté que les internautes puissent continuer à partager des informations, le fait que les plateformes sans but lucratif et celles de taille modeste ne soient pas concernées et, enfin, le cadre clair concernant le traitement de la rémunération.

Avis défavorables

Les cantons de BE, BL, BS, OW et de ZH adoptent une position défavorable ou plutôt défavorable. Le PS, le PVL et l’UDC s’opposent au projet. Parmi les associations faîtières de l'économie actives sur le plan national, l’USAM rejette l’avant-projet. Au sein des autres milieux intéressés, les participants suivants s’expriment contre l’introduction d'un droit voisin pour les publications journalistiques : Aktion Medienfreiheit, AMA, asut, l’Association suisse des droguistes, Bibliosuisse, CH++, Commerce Suisse, DUN, Früh/Hilty/Picht/Thouvenin, Google, HotellerieSuisse, JDS, les Jeunes vert’libéraux, LES-CH, Meta, Opendata, le Parti Pirate, Société numérique, Swico et Swissmem.

BE doute que la modification prévue permette, contrairement aux autres instruments d'aide indirecte aux médias, d'atteindre le but visé et craint notamment que l’introduction d'un droit voisin ait un effet boomerang (comme cela s'est vérifié au Canada ou en Australie). Le canton de ZH reconnaît la nécessité de prendre des mesures législatives appropriées en vue de soutenir les médias de l’information. Après examen approfondi du projet, il considère toutefois que ce dernier n’est pas encore suffisamment abouti et qu’il a besoin d’être retravaillé. Du son point de vue, les cantons ne sont pas directement concernés par le projet. Les effets positifs attendus ne seraient que de nature indirecte si les cantons devaient profiter du maintien visé de la pluralité du paysage médiatique. ZH relève plusieurs points critiques. Selon lui, le projet recèle un risque potentiel puisque l’introduction d’une compensation financière pourrait encore davantage renforcer la dépendance des entreprises de médias vis-à-vis des fournisseurs de services de la société de l’information. Les incitations à sortir de cette dépendance par le biais d’innovations pourraient se voir encore affaiblies. Si le PS estime que le projet apporte de nombreuses optimisations par rapport à la réglementation de l’UE, il ne pense pas que le droit voisin permette de résoudre de manière durable les problèmes auxquels la Suisse doit s'attaquer dans le secteur des médias et de la réglementation des plateformes. L’UDC s’oppose à la proposition dans son intégralité. L’asut fait remarquer que plusieurs secteurs essuient des pertes de chiffres d'affaires sans pour autant que le législateur n’intervienne (p. ex. le remplacement des envois postaux par des courriels ou des services de messagerie, la concurrence entre le commerce de détail et le commerce en ligne). Bibliosuisse critique le fait qu’avec l’introduction d’un droit voisin, des intérêts partiaux d'une branche trouvent place dans le droit d'auteur, alors même qu’une votation populaire a échoué dans ce domaine. Selon CH++, l'avant-projet ne constitue pas une réglementation efficace des plateformes. Société numérique souligne que la numérisation a eu pour effet de rendre les actualités classiques (flash infos) totalement indépendantes de l’élaboration et de la distribution par les éditeurs de médias. En effet, lorsqu’une information est publiée sur Internet, elle est disponible à tout un chacun. Société numérique relève aussi que le fait que l’information provienne d’un communiqué de presse du service officiel ou qu’elle ait été reformulée par des rédacteurs d'une agence de presse ne jouerait plus aucun rôle. D’après elle, les exclusivités régionales ou autres telles qu’elles prédominaient à l’époque prénumérique n’existent plus. L’événement qui motive une nouvelle aurait toujours eu lieu sans les entreprises de médias. Ce qui est nouveau dans l'ère du numérique, c’est que l’information peut être diffusée sans intervention de ces dernières. Früh/Hilty/Picht/Thouvenin considèrent qu’un droit voisin n’est pas un instrument approprié pour garantir un journalisme de qualité et la diversité des médias. Ils se rallient à la position des JDS. Google et Meta contestent la révision proposée en renvoyant, à cet effet, à leurs propres efforts visant à soutenir le journalisme. Le Parti Pirate demande que le projet soit rejeté. En tant que membre de la DUN, l’ACS est plutôt critique et insiste sur le fait qu’il faille considérer séparément les questions concernant des conditions-cadres favorables pour les entreprises de médias et une aide appropriée dans ce domaine, d'une part, et la présente révision de la LDA, d'autre part. Selon elle, il est notamment important de