Rapport sur les résultats

déjà de l’avant-projet. Ringier fait observer que la définition des entreprises de médias n’est pas tout à fait claire. Le groupe de médias privilégierait une déclaration non pas uniquement vis-à-vis de la société de gestion, mais aussi par rapport au grand public. C’est pourquoi il propose la modification suivante : « Ein Medienunternehmen, das nach Treu und Glauben öffentlich erklärt, nach in der Branche anerkannten Regeln für die journalistische Praxis zu arbeiten, hat einen Anspruch auf Vergütung, wenn […] »¹⁵.

Pour les journalistes, il est important de préciser les conditions d’éligibilité. L’USS, le SSM et Syndicom suggèrent de se fonder sur le code de déontologie des journalistes du Conseil suisse de la presse¹⁶. Impressum considère que la légitimité des entreprises de médias ne devrait pas se baser uniquement sur une déclaration. D’après l’association, ces dernières devraient rendre le respect des règles reconnues vraisemblable en démontrant que leurs œuvres journalistiques ont été créées par des journalistes qui se sont engagés à travailler conformément au code de déontologie des journalistes. Cette preuve pourrait être apportée par le registre professionnel de médias. RSF saluent le fait que le droit à rémunération soit limité aux entreprises de médias et que les encyclopédies en ligne telles que Wikipédia en soient exclues. En revanche, le critère des règles de pratique journalistique reconnues leur semble insatisfaisant. La simple déclaration de l’entreprise ne représenterait aucune garantie du respect de ces règles. De plus, la déclaration ne signifierait pas que l'association professionnelle (le Conseil suisse de la presse) reconnaît l’entreprise comme une rédaction journalistique. L'organisation fait une proposition de formulation qui exclut la déclaration : « Une entreprise de médias qui travaille selon les règles de pratique journalistiques reconnues dans la branche a droit à une rémunération […] ». Du point de vue de Société numérique, la solution prévue par l'avant-projet permet aux représentants actuels de la branche de décider quels concurrents peuvent participer ou non au marché. Selon elle, ce seraient des mesures protectionnistes qui ne sont pas bénéfiques pour le paysage médiatique suisse. Le rapport explicatif renverrait au code déontologique des journalistes comme critère : c'est le seul qui devrait être retenu dans le texte de loi. À titre alternatif, on pourrait discuter d’autres critères. Mais il faudrait pouvoir y satisfaire sans l'autorisation des représentants de la branche et les mentionner dans l'acte législatif. Société numérique propose la formulation suivante : « Eine Medienorganisation oder eine journalistisch tätige Einzelperson, die erklärt, nach dem Journalist:innenkodex des schweizerischen Presserats zu arbeiten, hat einen Anspruch auf Vergütung […] »¹⁷.

Google salue le fait que le projet prévoie un critère qualitatif régissant le droit en faveur des entreprises de médias. Mais une telle disposition ne serait utile que si les normes de qualité sont réellement respectées dans la pratique. La société recommande d’évaluer les bénéficiaires ex ante. Pour ne pas encombrer les tribunaux et éviter un conflit d’intérêts à la société de gestion concernée, Google suggère d’introduire une procédure de recours indépendante permettant aux tiers d'attaquer la définition d'entreprise de médias devant un organe impartial ou un groupe d’experts. Google fait en outre une proposition pour compléter l’al. 3 : « Der Vergütungsanspruch kann nur von der beauftragten Verwertungsgesellschaft geltend gemacht werden. Die beauftragte Verwertungsgesellschaft veröffentlicht eine Liste der vergütungsberechtigten Presseverleger, nachdem sie die Vorgabe der Einhaltung der Branchenstandards geprüft hat. Neuaufnahmen in diese Liste müssen regelmässig veröffentlicht werden und können von Dritten bei der Aufsichtsbehörde angefochten werden »¹⁸. Swisscopyright, l'IRF et la SIG trouvent que la définition légale des entreprises de médias est bonne, mais recommandent de préciser, dans le message du Conseil fédéral, que les sociétés de gestion peuvent imposer certaines exigences concernant la répartition aux publications journalistiques et la déclaration. Quiconque produit des publications qui ne sont pas journalistiques malgré une déclaration plausible devrait pouvoir être exclu de la répartition. Il conviendrait cependant de ne pas modifier le texte de loi, car il pourrait en résulter une complication dans l’application des tarifs.