Rapport sur les résultats

L'USS, l'IRF, PL, la SIG, le SSM, SUISA, Suisseculture, Swisscopyright et Syndicom jugent indispensable la participation équitable de l’auteur et sont d’avis qu’une participation de 50 % serait appropriée.

MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM, Gassmann Media et de nombreux membres de l’association VSM et de Stampa Svizzera estiment qu’une participation entre 5 et 50 % serait équitable.

L’AROPI constate que les extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel ne constituent pas des œuvres et propose la formulation suivante : «¹ L’auteur d’une publication journalistique reprise sous forme d’extraits dépourvus de caractère individuel ou de courts extraits peut prétendre à une part équitable du produit de la gestion pour les utilisations au sens de l'art. 37a ».

Bibliosuisse relève que l’emploi du mot « auteur » dans cette disposition pourrait prêter à confusion. Dans la troisième partie de la LDA, il est question d'artistes interprètes. Il faudrait dès lors utiliser, par analogie, un autre terme, par exemple « journaliste », afin que ne se pose pas ici la question d'un droit d'auteur.

Remarques sur l’al. 2

Seuls quelques retours sont parvenus concernant l’ajout à l’al. 2 spécifiant que le droit de participation de l’auteur est un droit incessible auquel il ne peut renoncer. Pour Syndicom et le SSM, il s'agit ici d'une partie absolument essentielle de l’avant-projet. Wikimedia CH voit, dans la formulation, un conflit avec les licences libres et aimerait ajouter que les licences publiques générales demeurent réservées.

L’exercice du droit par des sociétés de gestion agréées est également accueilli de manière tout à fait positive²⁷. L’USAM souhaite que la société de gestion compétente soit désignée par le biais d'une procédure de sélection transparente.

Pour des motifs rédactionnels, la SIG, Suisseculture et Swisscopyright recommandent de modifier la teneur de l’art. 37c, al. 2, deuxième phrase en remplaçant « par » par « vis-à-vis » des sociétés de gestion agréées. Il ne s'agirait pas d'un droit qui peut être exercé vis-à-vis des utilisateurs, autrement dit des fournisseurs de services de la société de l'information visés à l'art. 37a, al. 4, AP-LDA.

Société numérique demande la suppression pure et simple de l’art. 37c ou, du moins, de l’al. 2.

Art. 39bis AP-LDA (durée du droit à rémunération pour l'utilisation de publications journalistiques)

La question de la durée a fait l’objet d'avis isolés uniquement. Le PLR et Société numérique estiment qu’une période de deux ans est trop longue : le premier souhaite la limiter à une année, alors que la seconde pense que trois mois au maximum suffisent. Wikimedia CH est d’avis qu’une durée de protection de deux ans constitue une solution équilibrée, mais aimerait que la disposition s’applique explicitement aux premières parutions. L’AROPI ne propose pas de durée précise; elle suggère toutefois de reconsidérer ce point.

Seule Société numérique s’est prononcée sur la supputation des délais; selon elle, il ferait sens que le délai commence à courir à partir de la date de parution.

Art. 40, al. 1, let. b, AP-LDA (surveillance de la Confédération)

Les participants à la consultation n’ont pas fait de remarques spécifiques sur ce point.

Art. 49, al. 2bis, AP-LDA (répartition du produit de la gestion)

De nombreux participants à la consultation (GL, PLR, SAB, Centre patronal, MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM, Aerzteverlag medinfo, CH Media, Druckerei Steckborn, Entlebucher Medienhaus, Freiämter Regionalzeitungen, KEYSTONE ATS, kf, LES-CH, Meier + Cie, Müller Medien, Regiopress, Ringier, RSF, SSM, Ticinonline, ZT Medien, Zürcher Oberland Medien, 20 minuti Ticino) saluent ces deux critères. Ils estiment que le législateur accorde ainsi un rôle particulier aux journaux régionaux et locaux, ce qui est juste (SAB, kf). Le Centre patronal, MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM, Aerzteverlag medinfo, BZV, Druckerei Steckborn, Entlebucher Medienhaus, Freiämter Regionalzeitungen, Keystone ATS, Meier + Cie, Müller Medien, Regiopress, Ringier,