Rapport sur les résultats

Ticinonline, ZT Medien, Zürcher Oberland Medien et 20 minuti Ticino relèvent comme points positifs que la proposition du Conseil fédéral profitera au secteur des médias dans son ensemble, même aux entreprises régionales et de taille plus modeste, et qu’elle soutiendra et renforcera la diversité du paysage médiatique helvétique et de l’information en Suisse.

D’aucuns sont favorables aux critères de répartition mais regrettent le manque d’explications détaillées relatives à leur mise en œuvre et proposent de régler cette question dans l’ordonnance (USS, SSM). LES-CH et le SSM craignent que l'appréciation des dépenses engagées par les entreprises de médias concernées crée des lourdeurs bureaucratiques et administratives. Le SSM se demande en outre comment ces critères seront mesurés. LES-CH redoutent que les petites entreprises de médias renoncent éventuellement à s’annoncer auprès d’une société de gestion par souci d’efficacité et pour des raisons économiques.

ZH, impressum et Syndicom considèrent qu'il est important que la répartition ne s’oriente pas à l’audience obtenue par les contenus journalistiques, autrement dit aux « clics » ou à la position dans les résultats de recherche. ZH propose d’examiner la possibilité d’inscrire explicitement dans la loi l’audience des publications journalistiques comme un critère négatif. De l'avis du PS, l'expression « couverture des besoins en information » est très vague. Ce droit voisin risque, selon lui, d’encourager les gros titres et le sensationnalisme puisqu'ils génèrent des « clics ». Syndicom demande de porter, dans le cadre de la mise en œuvre, une attention particulière à la définition de l’importance pour la démocratie des entreprises de médias ayant droit et de préciser cette notion. Impressum relève que le critère de la contribution à la couverture des besoins en information fait sens, mais qu’il convient de l'expliciter et que le commentaire à ce sujet dans le rapport explicatif est pertinent. De son avis, le critère ne doit pas être interprété dans le sens que plus on comptabilise de « clics », plus les besoins en information sont grands.

Plusieurs participants à la consultation proposent des adaptations d’ordre rédactionnel de l’al. 2^bis. Les différentes propositions devront être examinées lors de l’élaboration de l’éventuel message.

- Dans la deuxième phrase de l’al. 2^bis, il ne convient pas d’écrire « zu entrichten sind », mais zu « entrichten werden » (ndt : cette remarque ne concerne que le texte allemand). Ce qui compte, ce sont les versements effectivement comptabilisés et non les créances et les droits pour lesquels il n’existe guère de données et qui ne peuvent faire l’objet de contrôles (PL, SIG, Suisseculture, Swisscopyright).

- RSF relèvent que « le critère des dépenses consenties par les entreprises de médias » peut toutefois être compris de diverses manières, pas forcément compatibles avec l’objectif affiché. » Ils proposent dès lors de reformuler l’al. 2^biscomme suit : « Les sociétés de gestion sont tenues de répartir le produit de la gestion du droit visé à l’article 37a proportionnellement à la part des dépenses des entreprises de médias directement affectées à la production de publications journalistiques et à la contribution de celles-ci à la couverture des besoins en information. »

- Aux yeux de Société numérique, la pertinence du contenu pour le bon fonctionnement de la démocratie devrait être le seul critère pour la répartition, puisque préserver cette fonction du journalisme est le but déclaré du projet législatif. Le produit de la gestion devrait donc être réparti conformément à cet objectif. Elle propose de formuler la disposition comme suit : « Die Verwertungsgesellschaften müssen den Verwertungserlös nach Artikel 37a nach Relevanz des Inhalts für das Funktionieren der Demokratie und des Beitrags der journalistischen Veröffentlichung zur Erfüllung des Informationsbedürfnisses für die politische Teilhabe verteilen. Zur Erhebung der Verteilung soll der Wille der Rezipient:innen ermittelt und einbezogen werden. »²⁸

Les JDS considèrent que la proposition du Conseil fédéral est dans son ensemble incompatible avec la systématique législative et qu’elle rend nécessaire de prévoir toute une série de dispositions spéciales, par exemple l'art. 49, al. 2^bis. Dans l’intérêt d’une législation cohérente et intelligible, il convient, selon eux, de renoncer à inscrire dans la loi des éléments incompatibles avec la systématique. Aktion Medienfreiheit rejette les critères proposés au motif qu’ils sont vagues et difficilement vérifiables et donc inapplicables. Il y aurait de plus de forts risques que la clé de répartition soit source de conflits entre les ayants droit.