Rapport explicatif

Rapport explicatif

S^’il appartient à l^’Assemblée fédérale d^’adopter l^’échange de notes, la Suisse doit communiquer à l^’UE dans sa notification que le développement concerné ne pourra lier la Suisse « qu^’après l^’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 7, par. 2, let. b, AAS). La Suisse dispose dans ce cas d^’un délai maximal de deux ans à partir de la notification de l^’acte par l^’UE pour reprendre le développement et le mettre en œuvre, référendum éventuel compris. La Suisse informe l^’UE sans délai par écrit lorsqu^’elle a accompli ses exigences constitutionnelles. Le délai est raccourci si la procédure nationale se termine plus tôt (p. ex. si le délai référendaire de 100 jours échoit sans qu^’un référendum ait été demandé). La Confédération fait une communication en ce sens, qui équivaut à la ratification de l^’échange de notes relatif à la reprise de l^’acte ; celui-ci entre en vigueur.

En l^’espèce, le règlement (UE) 2022/922 a été notifié à la Suisse le 16 juin 2022. Le Conseil fédéral a décidé le 17 août 2022 de l^’approuver sous réserve de « l^’accomplissement des exigences constitutionnelles » et a notifié sa décision au Conseil de l^’UE le même jour. En conséquence, le délai maximal de deux ans échoira le 16 juin 2024. La non-reprise éventuelle du règlement (UE) 2022/922 aurait pour effet de déclencher la procédure prévue à l^’art. 7, par. 4, AAS, ce qui entraînerait dans le pire des cas la cessation de la coopération Schengen (et donc automatiquement de Dublin, cf. art. 14, par. 2, AAD¹²).

1.4 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n^’est pas annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de législature 2019 à 2023¹³ ni dans l^’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁴.

La reprise du règlement (UE) 2022/922 est conforme à l^’objectif 5.3 de la stratégie de politique extérieure 2020-2023¹⁵ de la Suisse, selon lequel la Suisse profite de son association à Schengen et à Dublin pour faire valoir à l^’échelon européen ses intérêts en matière de lutte contre la criminalité et la migration irrégulière et de protection des frontières. Par sa participation à l^’instrument de l^’évaluation Schengen, la Suisse apporte une importante contribution au bon fonctionnement de l^’espace Schengen, et participe ainsi au renforcement de la sécurité en Suisse et en Europe. Enfin, la reprise du règlement (UE) 2022/922 est également indiquée pour que la Suisse honore ses obligations conformément à l^’AAS (cf. ch. 1.3).

¹²Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse

(RS 0.142.392.68).