Rapport explicatif

Rapport explicatif

Formes des évaluations

Le nouveau règlement conserve le schéma traditionnel des différents types d^’évaluations que sont l^’« évaluation périodique », la « toute première évaluation », l^’« évaluation thématique » et l^’« évaluation inopinée ». La conception de ces formes d^’évaluation reste elle aussi fondamentalement identique. S^’il est vrai que le nouveau règlement aborde de manière plus claire les objectifs et les conditions d^’utilisation des évaluations (art. 5), la Commission européenne conserve une vaste marge d^’appréciation, en particulier s^’agissant de la faculté d^’organiser des évaluations inopinées.

Déroulement d^’une évaluation

Dans les grandes lignes, le déroulement des évaluations reste inchangé. La pierre angulaire des évaluations est l^’inspection sur place par une équipe d^’experts dont le rôle consiste à examiner la situation pour déterminer la présence d^’éventuels manquements (première phase : fact finding). Pour des motifs organisationnels, les inspections sont réalisées séparément pour chaque domaine. Les constatations de l^’activité d^’évaluation sont consignées dans un rapport détaillé et analysées ; sur cette base, des recommandations concrètes destinées à remédier aux manquements constatés sont formulées (recommandations). Il s^’agit de la deuxième phase. L^’État évalué doit ensuite procéder à la mise en œuvre des recommandations (troisième phase, dite de suivi) sur la base d^’un plan d^’action et rendre compte à intervalles réguliers de la mise en œuvre de ce plan. Enfin, les constatations d^’une évaluation sont toujours intégrées à la planification de la prochaine évaluation qui aura lieu dans le domaine concerné.

mise en inspection œuvre (plan sur place

d'action et (équipes

«suivi») d'experts)

rapport / recommendations

(COM, Conseil)

Ce déroulement s^’applique à toutes les formes d^’évaluation, même si les modalités procédurales concrètes diffèrent quelque peu. Une nouveauté importante est la procédure d^’urgence prévue à l^’art. 22 du règlement : elle s^’applique en cas de constatation d^’un manquement grave, et diminue pratiquement de moitié la durée normale de la procédure dans le but de remédier le plus rapidement possible aux manquements constatés.