Projet

Ordonnance sur le registre du commerce RO ...

Annexe (ch. II)

Modification d'un autre acte

L'ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire⁴ est modifiée comme suit

Insérer avant le titre du chapitre 7

Art. 61a Communication à l'autorité fédérale de haute surveillance du registre

du commerce

(Art. 64a LCJ)

¹ La base de données centrale des personnes selon l'art. 928b du Code des obligations⁵ communique tous les trois mois à VOSTRA, par l'intermédiaire d'une interface électronique, une liste actualisée des numéros AVS des personnes qui y sont enregistrées.

² Sur la base de cette liste, VOSTRA communique le jour suivant, via la même interface, à l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce, les données suivantes, sous forme structurée:

a. les indications générales relatives à la communication:

1. le titre de la communication (annexe 5, ch. 1.2),

2. la tâche (annexe 5, ch. 1.3),

3. la date et heure d'établissement de la communication (annexe 5, ch. 1.4),

4. le destinataire de la communication (annexe 5, ch. 1.5.1);

b. les indications relatives à une interdiction d'exercer en vigueur pour les personnes concernées:

1. indications personnelles:

– le n° AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)

– l'ID du dossier (annexe 1, ch. 1.4.1).

2. indications relatives au jugement ou à la décision ultérieure, dans le cadre desquels l'interdiction d'exercer a été ordonnée:

– la date du jugement (annexe 2, ch. 1.1) et le numéro de dossier (annexe 2, ch. 1.3), ou

– la date de la décision (annexe 3, ch. 1.1) et le numéro de dossier (annexe 3, ch. 1.3).