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Ordonnance sur le registre du commerce RO ...

3. indications relatives à l'interdiction d'exercer:

– la désignation de l'interdiction (annexe 2, ch. 3.1 ou annexe 3, ch. 9.1)

– le contenu actuellement en vigueur de l'interdiction selon le dispositif de la décision (annexe 2, ch. 3.4.4.1.2 ou annexe 3, ch. 9.2, 24.2 et 25.2)

– la date à laquelle l'interdiction devrait cesser d'avoir effet (annexe 2, ch. 3.4.4.2.5 ou annexe 2, ch. 9.2)

– la date de première saisie de l'interdiction (annexe 2, ch. 1.9.1.1 ou annexe 3, ch. 1.6.1.1).