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Ordonnance sur le registre du commerce RO ...

Art. 73 al. 1 let. r

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société à responsabilité limitée mentionne:

r. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date du début de l'exercice annuel, à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

Titre suivant l'art. 82

Section 5 Monnaie du capital social, révision, organe de révision, dissolution, radiation, transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale et sans actifs réalisables

Art. 83

La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l'organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution, la radiation de la société à responsabilité limitée et le transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale et sans actifs réalisables sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s'appliquent par analogie.

Art. 87 al. 1 let. m

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:

m. Le cas échéant, le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date du début de l'exercice annuel, à partir duquel la renonciation est valable (art. 62 al. 2);

Art. 152 al. 1

¹ Dans les cas visés aux art. 928a, al. 2^quater, 934, al. 1 et 2, 934a, al. 2, 938, al. 1, et 939, al. 1, CO, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de procéder à la réquisition ou de prouver qu'aucune inscription, modification ou radiation n'est nécessaire. A cet effet, il lui fixe un délai.

II

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.