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Ordonnance sur le registre du commerce RO ...

17 juin 2016²[LCJ]) n'est pas claire, l'OFRC peut, dans le cadre de l'examen prévu à l'art. 928a, al. 2^bis, CO, demander au tribunal de fournir des précisions par écrit.

Art. 24c Inscriptions dans les répertoires accessibles au public d'autorités

suisses

Lorsque l'inscription est subordonnée à l'autorisation d'une autorité suisse et que celleci tient un répertoire public des entités juridiques autorisées, il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve de l'autorisation. L'office du registre du commerce vérifie l'existence de l'autorisation en consultant le répertoire.

Art. 45, al. 1, let. p

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:

p. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint avec indication de la date du début de l'exercice annuel, à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

Art. 62 Renonciation au contrôle restreint

¹ Toute société anonyme qui ne procède pas à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint doit joindre à la réquisition d’inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:

a. elle ne remplit pas les conditions pour être soumise à un contrôle ordinaire;

b. son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;

c. l’ensemble des actionnaires ont consenti à renoncer au contrôle restreint.

² La déclaration doit contenir la date du début de l'exercice annuel, à partir duquel la renonciation est valable et être signée par au moins un membre du conseil d’administration. Doivent être joints à la déclaration:

a. une copie des comptes annuels du dernier exercice écoulé approuvés par l'assemblée générale;

b. un extrait du procès-verbal relatif à l'approbation des comptes annuels;

c. une copie du rapport de révision; et

d. les déclarations de renonciation des actionnaires ou le procès-verbal de l'assemblée générale.

³ La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.

⁴ Si nécessaire, le conseil d'administration adapte les statuts. La société requiert la radiation ou l'inscription au registre du commerce de l'organe de révision.

⁵ L'office du registre du commerce somme la société à renouveler la déclaration de renonciation ou à désigner un organe de révision lorsque: