Rapport explicatif

information à ce propos. Il n’existe donc aucun renseignement ni sur les bénéfices réalisés dans le passé par les banques sur les avoirs de libre passage et leur montant, ni sur la situation actuelle. En raison de la hausse globale de l’inflation, les taux sur les marchés des capitaux augmentent. Cette hausse des taux d’intérêt a rendu les avoirs de libre passage à nouveau attractifs en tant que source de refinancement, notamment car plus de 50 % des comptes sont détenus sur une période de plus de cinq ans et représentent donc des fonds empruntables à relativement long terme.

Contrairement à l’institution supplétive, les banques ne sont pas légalement tenues d’accepter les avoirs de libre passage. Elles peuvent refuser de nouveaux clients et proposer une épargne-titres, ce qui représente une solution profitable pour les prestataires de services financiers. Une modification du cadre existant ne s’impose donc pas actuellement pour ces autres prestataires, raison pour laquelle la proposition de prolongation de la solution actuelle sur une durée limitée se limite à l’institution supplétive.

1.2 Autres solutions examinées

1.2.1 Groupe de travail de la Confédération

Après l’introduction de la solution temporaire actuelle, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail placé sous la direction de l’OFAS et dans lequel tous les acteurs importants (partenaires sociaux, associations professionnelles, experts en placement, intermédiaires financiers) étaient représentés.

Le groupe de travail de la Confédération n’a pas formulé de recommandation. Les positions exprimées en son sein divergeaient fortement en fonction de la situation des acteurs et de leurs intérêts. Aucun accord n’a pu être trouvé sur la question de savoir si les avoirs de libre passage doivent être garantis en totalité ou en partie, qui doit supporter les coûts éventuels d’une telle garantie (la Confédération, la BNS ou le « système de la prévoyance professionnelle ») et si la solution doit bénéficier uniquement à l’institution supplétive ou à toutes les institutions de libre passage.

Le rapport du groupe de travail a été rédigé entre la fin de l’année 2020 et le premier semestre 2021, c’est-à-dire avant la hausse actuelle des taux d’intérêt et de l’inflation.

Les solutions suivantes représentent la traduction pratique pour l’institution supplétive des options fondamentales esquissées par le groupe de travail.

1.2.2 Intérêts négatifs

L’application d’un taux d’intérêt négatif aux avoirs de libre passage (par ex. en tant que mesure d’assainissement) impliquerait de réduire le montant des avoirs provenant d’un système d’épargne obligatoire⁸. Or, les titulaires d’un compte de libre passage sont, entre autres, des personnes en recherche d’emploi qui se trouvent donc dans une