Rapport explicatif

d’avoirs de libre passage lié à une augmentation du chômage, ce qui aurait fait baisser encore davantage le taux de couverture.

Contrairement aux banques, l’institution supplétive n’a pas la possibilité de se tourner vers des formes plus rentables de placement comme l’épargne-titres ni de transférer le risque de placement à ses assurés. Elle a l’obligation légale d’accepter les avoirs de libre passage et de proposer des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure. Elle ne peut pas imputer d’intérêts négatifs aux assurés sur ces comptes et doit en garantir la valeur nominale. Tant que la BNS maintient sa politique de taux d’intérêt négatifs, l’institution supplétive ne peut pas placer les avoirs à court terme sans risque ou à faible risque. Elle est obligée de courir certains risques.

Contrairement aux autres institutions de prévoyance, l’institution supplétive ne peut prendre aucune mesure d’assainissement dans le domaine du libre passage. Les assurés peuvent la quitter à tout moment, il n’y a pas d’affiliation obligatoire et il n’est pas possible de prélever des cotisations d’assainissement. Comme dans le cas d’une banque, une situation de découvert est source d’insécurité, ce qui peut déclencher une course aux guichets des assurés souhaitant récupérer leurs avoirs. En cas de découvert, chaque sortie érode davantage le taux de couverture de l’institution supplétive, qui ne peut pas opérer de réduction sur les avoirs des assurés sortants. Le fonds de garantie LPP ne répond pas des avoirs de libre passage.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et celle du Conseil des États (CSSS-E) ont écrit au Conseil fédéral, respectivement le 29 avril et le 1^ermai 2020, pour lui recommander d’examiner la possibilité d’ouvrir en faveur de l’institution supplétive un compte sans intérêt auprès de la BNS ou de l’Administration fédérale des finances (AFF). Dans sa réponse orale, le Conseil fédéral a accepté d’examiner cette proposition. À l’automne 2020, le Parlement a adopté l’art. 60b LPP dans le cadre d’une procédure législative urgente.

Cette disposition permet à l’institution supplétive de placer un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 %. La validité de la loi est limitée au 25 septembre 2023. L’institution supplétive n’a pas eu besoin de faire appel à cette disposition sur une longue période, car son taux de couverture s’est rétabli à 108 % fin décembre 2021 à la suite de la stabilisation générale des marchés financiers.

1.1.3.3 Évolution de l’inflation et des taux d’intérêt depuis fin 2020

Un véritable changement de paradigme s’opère actuellement en ce qui concerne l’évolution de l’inflation et des taux d’intérêt. Après de longues années d’une inflation faible et parfois même négative, le renchérissement est en nette hausse. Cette évolution est encore plus marquée à l’échelle internationale, par exemple aux États-Unis ou dans l’UE. En raison de la hausse de l’inflation, les taux d’intérêt ont augmenté de manière significative en Suisse depuis fin 2020 et surtout en 2022. Le taux d’intérêt des obligations de la Confédération à sept ans se situait fin juillet 2022 à 0,34%, donc en territoire nettement positif. Il était encore de -0,63 % fin 2020 et de -0,27 % fin 2021. Les taux swap (avec lesquels les banques également se refinancent)