Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte et grandes lignes du projet5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs5

1.1.1 Libre passage5

1.1.2 Institution supplétive LPP6

1.1.3 Conséquences de l’évolution des taux d’intérêt sur les institutions de libre passage et sur l’institution supplétive7

1.1.3.1 Les taux d’intérêt négatifs et leurs conséquences7

1.1.3.2 Situation de l’institution supplétive au début de la crise du COVID-197

1.1.3.3 Évolution de l’inflation et des taux d’intérêt depuis fin 20208

1.1.3.4 Situation actuelle de l’institution supplétive9

1.1.4 Autres institutions de libre passage10

1.2 Autres solutions examinées11

1.2.1 Groupe de travail de la Confédération11

1.2.2 Intérêts négatifs11

1.2.3 Octroi d’une garantie par une tierce partie12

1.2.4 Paiements réguliers / financement des intérêts négatifs par une tierce partie13

1.2.5 Compte sans intérêt auprès de la BNS13

1.2.6 Autres solutions examinées et rejetées13

1.2.6.1 Autorisation d’un découvert temporaire13

1.2.6.2 Financement du découvert par le fonds de garantie LPP14

1.3 Réglementation proposée14

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral16

1.5 Mise en œuvre16

2 Commentaire de la disposition16

3 Conséquences16

3.1 Conséquences pour la Confédération16

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne17

3.3 Conséquences pour l’économie, la sécurité sociale et les assurés17

4 Aspects juridiques17

4.1 Constitutionnalité17

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse17

4.3 Forme de l’acte à adopter17

4.4 Frein aux dépenses18