Rapport explicatif

1.1.3 Conséquences de l’évolution des taux d’intérêt sur les institutions de libre passage et sur l’institution supplétive

1.1.3.1 Les taux d’intérêt négatifs et leurs conséquences

Depuis l’introduction des taux d’intérêt négatifs par la Banque nationale suisse (BNS) en janvier 2015, il est moins attrayant pour les intermédiaires financiers d’accepter des fonds de libre passage. Selon le droit en vigueur, la valeur nominale des comptes de libre passage est garantie. Lorsque le taux d’intérêt sans risque est négatif, l’organisme payeur est donc tenu de prendre en charge la différence entre la valeur nominale et le taux d’intérêt négatif.

S’agissant des taux d’intérêt à court terme, le SARON à trois mois était de -0,706 % à fin avril 2022². Cela signifie que les banques avaient des possibilités de refinancement bien plus avantageuses sur le marché monétaire en comparaison de celles offertes par l’épargne, les avoirs de libre passage ou les fonds du pilier 3a. Cependant, le 16 juin 2022, la BNS a relevé son taux directeur à -0,25%, réduisant l’écart de taux entre les comptes d’épargne et le marché monétaire. L’évolution actuelle de l’inflation indique que la Banque nationale pourrait encore relever ses taux dans un avenir prévisible.

La baisse d’attractivité du domaine du libre passage depuis 2015 s’est traduite par une stagnation de la somme des avoirs de libre passage auprès des banques, tandis que le montant des fonds correspondants de l’institution supplétive augmentait fortement. Le montant net³ des avoirs de libre passage reçus par l’institution supplétive s’élevait à 1,62 milliard de francs en 2020 et à 1,25 milliard en 2021. Les afflux étaient également importants les années précédentes. Entre 2015 et 2020, la somme des avoirs de libre passage gérés par l’institution supplétive est passée de 8,4 à 12,7 milliards de francs environ, tandis qu’elle est restée stable auprès des banques. En raison des taux d’intérêt négatifs, les avoirs de libre passage sont devenus moins intéressants pour les intermédiaires financiers. Les institutions de libre passage ont la possibilité de refuser ces fonds ou de ne les accepter que sous la forme d’épargne-titres. Cette solution est intéressante pour le prestataire, parce qu’il peut prélever des charges et que le client supporte lui-même le risque de placement. La croissance dans le domaine des comptes de libre passage (sous forme d’épargne pure) concerne donc presque exclusivement l’institution supplétive. Les polices de libre passage représentent un montant moins élevé et tendent à diminuer. Dans ce domaine aussi, les conséquences à long terme de la politique de taux d’intérêt négatifs se manifestent.

1.1.3.2 Situation de l’institution supplétive au début de la crise du COVID-19

Après l’effondrement des marchés financiers en mars 2020, le taux de couverture de l’institution supplétive dans le domaine du libre passage a chuté à 101,6 %. À la crainte d’une situation de découvert s’ajoutait celle d’un afflux supplémentaire