Rapport explicatif

Cette solution reste limitée dans le temps. En cas de taux d’intérêt plus élevés, elle n’aura pas besoin d’être prolongée dans quatre ans. À l’inverse, si les taux retrouvent un niveau très bas, il sera indispensable et judicieux de reconsidérer la situation.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

La présente proposition de modification de la LPP n’est pas annoncée dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹¹. Le projet n’a pas de conséquences financières directes sur les finances fédérales qui devraient être inscrites au budget avec plan intégré des tâches et des finances.

1.5 Mise en œuvre

La disposition légale doit être prolongée de quatre ans après l’expiration de la solution actuelle le 25 septembre 2023. Si la prolongation n’a pas encore été décidée à cette date, la loi doit prévoir une nouvelle date d’entrée en vigueur.

2 Commentaire de la disposition

La loi fédérale urgente actuelle expire le 25 septembre 2023 et sera remplacée par un article identique limité à quatre ans. Aucun intérêt ne sera prélevé et l’AFF administrera gratuitement les fonds placés par l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale en vertu de l’art. 60b. L’AFF (Trésorerie fédérale) et l’institution supplétive ont réglé les modalités de placement et d’administration dans un contrat de droit public. Elles doivent se garantir mutuellement la sécurité de la planification en ce qui concerne les versements et les retraits effectués par l’institution supplétive.

Tant que son taux de couverture dans le domaine du libre passage est supérieur ou égal à 105 %, l’institution supplétive ne devrait pas être autorisée à faire de nouveaux placements ou à réinvestir auprès de la Trésorerie fédérale à l’expiration d’une échéance. Les placements existants auprès de la Trésorerie fédérale, et dont la durée n’est pas arrivée à échéance ou qui n’ont pas de durée fixe, peuvent toutefois être maintenus lorsque le taux de couverture dans le domaine du libre passage monte à 105 % ou plus. Le volume des placements auprès de la Trésorerie fédérale est cependant limité à 10 milliards de francs au maximum.