Rapport explicatif

à l’impôt non imputable. Il en va de même si l’entité étrangère distribue des rendements de participation. En revanche, pour les revenus provenant de participations déterminantes (généralement dès 10 %), l’impôt résiduel est imputé à l’entité constitutive du groupe qui verse le rendement de participation.

 Les impôts sur les bénéfices distribués et sur les distributions de bénéfices fictives

ainsi que les impôts sur certaines dépenses étrangères à l’exploitation; ceci est pertinent en présence de systèmes particuliers d’imposition des distributions inconnus en Suisse. Les systèmes d’imposition des distributions acceptés par l’OCDE et le G20 sont répertoriés à l’art. 10 des règles modèles. L’art. 7.3 précise le mode de fonctionnement des règles pour ce type de systèmes d’imposition.

 Les impôts sur les bénéfices retenus, sur les réserves ainsi que sur le capital. Pour

la Suisse, l’impôt sur le capital est ainsi concerné.

En fin de compte, les impôts déterminants correspondent donc principalement aux impôts sur le bénéfice et le capital. Sont toutefois aussi importants à prendre en compte les impôts à la source – donc, pour la Suisse, également l’impôt anticipé.

L’impôt complémentaire ne fait en revanche pas partie des impôts déterminants.

Conformément aux règles modèles de l’OCDE et du G20, les impôts déterminants mentionnés ci-dessus doivent être comptabilisés dans le compte de résultat de l’entité constitutive du groupe concernée. Le ch. 4 des règles modèles comprend à cet égard une série de prescriptions détaillées.

Étape 3: calculer le taux l’impôt complémentaire (let. h)

Si les étapes 1 et 2 ont montré qu’un impôt complémentaire est en principe dû, l’étape 3 consiste à déterminer le taux de l’impôt complémentaire applicable au groupe concerné dans chaque État (let. h; art. 5.2 des règles modèles):

taux de l’impôt complémentaire = 15 % - taux d’imposition effectif

Étape 4: calculer le montant de l’impôt complémentaire (let. f)

Le montant de l’impôt complémentaire est déterminé sur la base de la somme des bénéfices excédentaires par État (let. f):

montant de l’impôt complémentaire = somme des bénéfices excédentaires dans un État

Le bénéfice excédentaire (let. g) est, quant à lui, calculé sur la base du bénéfice déterminant: la différence entre les deux indicateurs réside dans la déduction des actifs corporels et des frais de personnel (déduction fondée sur des critères de substance), qui débouche sur le bénéfice excédentaire.