Rapport explicatif

Le mécanisme de base prévu par l’OCDE et le G20 pour calculer l’impôt complémentaire peut être résumé comme suit:

1. Vérifier si le grand groupe d’entreprises entre dans le champ d’application,

si oui:

2. Vérifier si l’imposition minimale n’a pas été atteinte pour ce groupe.

Si tel est le cas:

3. Calculer le taux de l’impôt complémentaire.

4. Calculer le montant de l’impôt complémentaire.

5. Percevoir l’impôt complémentaire suisse, l’impôt RIR ou l’impôt RPII, sous réserve de droits d’imposition préalables d’États étrangers.

Sauf exception dans certains cas spéciaux, chaque État dans lequel se trouvent des entités constitutives du groupe concerné doit procéder aux étapes 2 à 4.

La détermination des paramètres déterminants repose sur l’une des normes comptables reconnues par les règles modèles (voir art. 10.1 des règles modèles). Ces normes comptables reconnues comprennent notamment les normes internationales d’information financière (IFRS) ainsi que les normes Swiss GAAP RPC. Elles excluent toutefois la présentation des comptes selon le droit des obligations, laquelle est soumise au principe de prudence (principe d’imparité et principe de la valeur la plus basse). Dans ce cadre, les pertes prévues sont d’emblée prises en compte alors que les bénéfices le sont uniquement s’ils sont effectivement réalisés. Les normes comptables reconnues visent en revanche à traduire les rapports économiques effectifs d’un groupe d’entreprises (idée exacte et fidèle; true and fair view). Dès qu’il y a une augmentation de la valeur, les bénéfices sont déjà comptabilisés avant leur réalisation effective. En revanche, les pertes ne sont indiquées que lorsqu’elles ont une forte probabilité de se produire. En principe, toutes les entités constitutives d’un groupe d’entreprises doivent appliquer la même norme comptable.

Étape 1: vérifier si le grand groupe d’entreprises entre dans le champ d’application (let. a)

Le champ d’application matériel de l’imposition minimale comprend les groupes d’entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros (let. a). Le seuil du chiffre d’affaires doit en principe être atteint pour au moins deux des quatre exercices précédents. Si les exercices comptables durent moins ou davantage qu’une année, la prise en compte est proportionnelle. Les règles correspondantes se trouvent notamment dans le ch. 1 des règles modèles.

Selon l’OCDE et le G20, l’État dans lequel est située la société mère la plus élevée d’un groupe peut prévoir un seuil de chiffre d’affaires plus bas pour l’application de la RIR. Cela peut aussi valoir pour les groupes d’entreprises étrangers qui disposent d’entités constitutives en Suisse. Le Conseil fédéral pourrait tenir compte de ces seuils de chiffre d’affaires plus bas dans le cadre de son ordonnance, et soumettre les entités du groupe concernées à l’impôt complémentaire suisse (al. 4).