Rapport explicatif

La notion de groupe d’entreprises doit être comprise au sens des règles modèles. Un groupe d’entreprises comprend plusieurs entités constitutives, lesquelles sont souvent des personnes morales autonomes, mais qui peuvent aussi, par exemple, être des établissements stables. En conséquence, une société de capitaux ne disposant que d’un établissement stable à l’étranger entre aussi dans la définition de groupe d’entreprises. Peuvent notamment aussi être considérées comme entités constitutives d’un groupe des sociétés de personnes ou un trust (art. 1.3 et art. 10.1 des règles modèles). La définition des entités constitutives d’un groupe s’applique également dans le cadre national. Ainsi, par exemple, un établissement stable situé en Suisse et appartenant à un groupe d’entreprises suisse constitue également une entité au sens défini précédemment.

Le cercle des entités qui appartiennent à un groupe d’entreprises est défini aux art. 1.2 et 1.3 des règles modèles. En règle générale, c’est le périmètre de consolidation de la société mère la plus élevée du groupe qui est pris en compte.

Étape 2: vérifier si l’imposition minimale n’a pas été atteinte pour le groupe d’entreprises (let. b)

Les groupes d’entreprises qui entrent dans le champ d’application selon l’étape 1 sont soumis à l’impôt complémentaire si le total des impôts déterminants des entités constitutives situées en Suisse ou dans une autre juridiction fiscale est inférieur au taux minimal de 15 % des bénéfices déterminants. Pour ce faire, les groupes d’entreprises doivent déterminer leur taux d’imposition effectif dans chaque État où ils disposent d’entités constitutives (let. e).

Selon les règles modèles de l’OCDE et du G20 (ch. 5), le taux d’imposition effectif est en principe calculé à l’aide de la formule suivante (let. e):

taux d’imposition somme des impôts déterminants dans un État

effectif = somme des bénéfices déterminants dans un État

Les bénéfices déterminants sont réglés à la let. d, et détaillés au ch. 3 des règles modèles de l’OCDE et du G20.

Le bénéfice déterminant d’une entité constitutive correspond au bénéfice ou à la perte déterminé dans le compte de résultat en vue du compte annuel du groupe, et établi selon une norme comptable reconnue, avant l’élimination des transactions entre les entités constitutives. Les transactions internes au groupe sont ainsi traitées de la même manière que les transactions externes. La nécessité d’établir des comptes selon une norme comptable reconnue implique un changement pour les groupes d’entreprises qui n’établissent pas de tels comptes aujourd’hui. Les règles modèles prévoient une correction du bénéfice net ou de la perte nette ainsi calculée, en particulier concernant les éléments suivants (art. 3.2 s. des règles modèles):

 Charge fiscale: la charge fiscale n’est pas prise en compte;

 Rendements de participation: ne font en principe pas partie du bénéfice

déterminant les rendements provenant de participations qualifiées (soit, en règle