Rapport explicatif

Pour certaines entités constitutives d’un groupe (établissements stables et propriétés foncières), il est impossible de procéder à des répartitions directes en raison de l’absence de comptes annuels séparés. Il n’est donc pas encore possible de déterminer, pour chaque cas particulier, comment l’impôt complémentaire suisse doit être réparti entre ces entités.

Conformément aux règles modèles, seule la société mère la plus élevée du groupe est soumise à l’impôt RIR. Les autres entités du groupe éventuellement présentes en Suisse n’ont aucun lien avec la sous-imposition à l’étranger et n’entrent ainsi pas en considération.

L’impôt RPII s’applique si la Suisse n’accueille pas de société mère ou de société intermédiaire, mais une ou plusieurs des autres entités du groupe. La clé de répartition entre ces entités sera fixée par le Conseil fédéral. Elle pourrait s’aligner sur la clé de répartition internationale de l’OCDE et du G20 pour l’impôt RPII. Le montant de l’impôt RPII attribué pour imposition à la Suisse serait ainsi réparti entre les entités du groupe proportionnellement aux actifs corporels et au nombre d’employés.

Compétence en matière de taxation

La taxation et la perception de l’impôt complémentaire sont effectuées par le canton dans lequel l’entité du groupe est aussi assujettie aux impôts sur le bénéfice et le capital. Pour la taxation, l’administration fiscale cantonale pourra se baser sur une déclaration du groupe d’entreprises.

Le ch. 8 des règles modèles prévoit une procédure fondée sur une approche internationale coordonnée, avec notamment un formulaire uniformisé pour la déclaration des groupes d’entreprises. Dans le courant de l’année 2022, un cadre de mise en œuvre devra ensuite être élaboré pour préciser et compléter ces règles.

La déclaration présentera la situation fiscale du groupe d’entreprises par pays, ce qui permettra d’établir si le groupe atteint l’imposition minimale dans un pays donné et, si cela n’est pas le cas, à combien s’élève la différence.