Rapport explicatif

somme des bénéfices excédentaires = somme des bénéfices déterminants dans un État - déduction fondée sur des critères de substance dans un État

Cette déduction fondée sur des critères de substance est traitée en détail à l’art. 5.3 des règles modèles, qui stipulent que 5 % des coûts salariaux dans un État et 5 % des actifs corporels peuvent être déduits des bénéfices déterminants. La réglementation transitoire disposera que le montant de la déduction est échelonné à la baisse et fixée respectivement à 10 % (frais de personnel) et à 8 % (actifs corporels) durant les premières années suivant l’entrée en vigueur du système (art. 9.2 des règles modèles).

Étape 5: percevoir l’impôt complémentaire suisse, l’impôt RIR ou l’impôt RPII auprès des entités suisses constitutives du groupe, sous réserve de droits d’imposition préalables d’États étrangers

Les étapes 1 à 4 ont permis de définir le montant de l’impôt complémentaire par État. Les let. h et j règlent notamment quel impôt complémentaire est appliqué. À cet égard, le processus va dans l’ordre suivant:

(1) Dans la mesure où un État perçoit un impôt complémentaire national, aucun autre

État ne peut percevoir un impôt RIR ou un impôt RPII correspondant à ce montant (art. 5.2 des règles modèles).

Tout impôt complémentaire national doit être compatible avec les règles modèles pour être accepté par les autres États. Pour cela, le calcul du bénéfice excédentaire déterminant doit correspondre aux règles modèles. En outre, la charge fiscale nationale liée au bénéfice excédentaire doit être augmentée pour atteindre l’imposition minimale. Enfin, l’État concerné ne peut accorder aucun avantage en lien avec l’impôt complémentaire.

(2) S’il subsiste un montant résiduel, celui-ci est soumis en priorité à l’impôt RIR

(let. j, art. 2.1 à art. 2.3 des règles modèles).

Pour l’impôt RIR, le droit primaire d’imposition revient en principe à l’État dans lequel est située la société mère la plus élevée du groupe. Si cet État n’a pas introduit cet impôt, les règles modèles prévoient que l’impôt RIR peut être perçu