Rapport explicatif

soumis à l’imposition minimale. À certaines conditions sont aussi exclues du champ d’application les entités d’un groupe dont les parts de valeur sont détenues à 85 % ou 95 % par des entités du groupe exclues du champ d’application (voir art. 1.5.2 des règles modèles). En outre, l’art. 1.5.3 des règles modèles prévoit le droit pour un groupe d’entreprises de décider, malgré tout, de soumettre à l’imposition minimale des entités en principe exclues du champ d’application.

À propos de l’étape 2: vérifier si l’imposition minimale n’a pas été atteinte pour le groupe d’entreprises

Les impôts déterminants doivent en principe être attribués à l’entité du groupe dans laquelle ils sont comptabilisés. En conséquence, ils sont pris en compte dans l’État du siège correspondant pour calculer le taux d’imposition effectif. Toutefois, les règles modèles de l’OCDE et du G20 prévoient aussi à cet égard diverses prescriptions spéciales et détaillées (p. ex. pour des entités fiscalement transparentes d’un groupe telles que certains fonds ou trusts, des impôts perçus selon les règles SEC et des impôts sur les rendements de participation; voir notamment art. 4.3 des règles modèles).

Le ch. 4 des règles modèles contient aussi des prescriptions pour le traitement des différences dites temporaires. Celles-ci surviennent lorsque des postes de revenus et de dépenses sont saisis dans des années différentes pour la présentation des comptes et l’imposition. Selon les règles modèles, les règles à cet égard s’appuient en principe sur la méthode dite de l’impôt différé (deferred tax accouting). La comptabilité par exercice dans les comptes annuels sert alors de base. Le fait qu’un poste donné en lien avec les impôts puisse figurer dans une autre période est pris en compte par le fait que les impôts effectifs pour cette période sont corrigés à hauteur des impôts incombant plus tard (impôt différé). Par analogie, il en va de même pour le cas inverse, soit en cas d’avoir fiscal différé. Cette norme a pour but d’éviter qu’un impôt complémentaire soit dû en raison d’une différence temporaire. Néanmoins, certaines adaptations sont apportées aux comptes existants pour des impôts différés. Ainsi, l’imputation des engagements fiscaux différés est par exemple limitée aux impôts déterminants et la charge fiscale différée doit au besoin être recalculée eu égard à l’imposition minimale. En outre, une compensation de certains impôts différés comptabilisés est aussi prévue dans la mesure où ceux-ci ne sont pas payés au cours des cinq années fiscales suivantes.

À propos de l’étape 3: calculer le taux l’impôt complémentaire

Dans certains cas spéciaux, le taux d’imposition n’est pas calculé par État mais par sous-groupe dans un État ou par entité constitutive du groupe. Le taux d’imposition est calculé par entité en particulier pour les entités de groupe qui ne sont pas rattachées à un État ainsi que pour certaines entités de groupe dans lesquelles la société mère détient directement ou indirectement 30 % ou moins des parts de propriété (art. 5.1.1 et art. 5.6.2 des règles modèles). En outre, dans certaines configurations, le taux d’imposition est calculé séparément par État pour certains sous-groupes ou certaines entités (voir notamment art. 5.1.3 et art. 7.4.2 concernant les sociétés d’investissement, art. 5.6.1 concernant les entités dans lesquelles la société mère détient directement ou indirectement 30 % ou moins des parts de propriété, art. 6.4.1