Rapport explicatif

4.2.4 Recettes fiscales et péréquation financière

Al. 6

Les recettes provenant de l’impôt complémentaire doivent figurer dans la RPT à titre de recettes fiscales supplémentaires.

Le principal instrument de gestion de la péréquation des ressources est l’indice ou le potentiel des ressources qui mesure la capacité financière d’un canton. Les bénéfices d’une entreprise étant fiscalement moins exploités que les revenus, leur pondération dans le potentiel de ressources est moins élevée. Le surplus de recettes lié au pilier 2 (voir ch. 3) signifie une exploitation fiscale plus importante des bénéfices des entreprises, ce qui augmente leur pondération dans le potentiel des ressources.

La péréquation des ressources garantit au canton le plus faible en ressources une dotation minimale en moyens financiers de 86,5 % de la moyenne suisse. Pour le calcul de cette dotation minimale, le total des recettes fiscales des cantons et des communes par habitant est utilisé. Les recettes supplémentaires liées au pilier 2 entraînent une augmentation des recettes fiscales et, partant, également de la dotation minimale à atteindre. Une dotation plus élevée de la péréquation des ressources est donc nécessaire. Compte tenu de l’augmentation prévue des disparités entre les cantons, il faut s’attendre à une hausse supplémentaire de la dotation de la péréquation des ressources. Cette dotation est financée à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. Tandis que les recettes supplémentaires perçues par ces derniers en raison du pilier 2 pourraient nettement surcompenser leur surcroît de charges dans la péréquation des ressources, la Confédération doit pour sa part compter avec une hausse des charges qui pourrait se monter à quelques centaines de millions de francs.

En raison de la dotation plus élevée, les cantons à faible potentiel de ressources recevront davantage de moyens financiers.

S’il faut certes s’attendre à des transferts dans les versements liés à la péréquation des ressources, il semble toutefois peu probable qu’il en résulte des distorsions. À l’heure actuelle, il n’apparaît pas nécessaire de modifier le système de la péréquation des ressources. En outre, il convient de noter que ces conséquences se manifesteront avec un décalage de quatre à six ans, puisque le potentiel de ressources est défini sur la base de données fiscales qui remontent d’autant d’années. C’est le cas des répercussions de la dotation nominale la plus élevée. Concernant l’augmentation des disparités qui découle de la pondération plus importante des bénéfices d’entreprises dans le potentiel de ressources, l’effet est encore plus retardé. Si, contrairement à l’appréciation actuelle, des distorsions devaient apparaître dans la péréquation des ressources, des mesures de correction pourraient être discutées et proposées dans le cadre du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Les répercussions sur la péréquation des ressources sont pour l’instant présentées de manière globale pour l’ensemble des échelons de l’État. En vue du message, le Conseil fédéral examinera les conséquences pour les différents cantons.