Rapport explicatif

5 Conséquences

Le projet de l’OCDE et du G20, et notamment sa mise en œuvre dans le droit national, a des conséquences sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que sur l’attrait de la place économique suisse. Alors que le pilier 1 devrait entraîner une baisse de recettes, la mise en œuvre du pilier 2 conduit à une hausse des recettes au moins à court terme.

Les explications ci-après concernant les conséquences financières et économiques se limitent principalement au pilier 2 et à sa transposition dans le droit national. En raison des nombreuses incertitudes et du faible nombre de données disponibles, les estimations à cet égard ne peuvent être qu’approximatives. L’impôt complémentaire suisse pourrait générer des recettes supplémentaires à hauteur de 1 à 2,5 milliards de francs environ. Ce montant ne tient pas compte de la diminution des recettes qui pourrait découler d’une perte d’attractivité de la place économique suisse pour les groupes d’entreprises actifs dans le pays, sous l’effet de l’introduction de l’impôt complémentaire. Les recettes provenant de l’impôt RIR dépendent du nombre d’États qui choisissent aussi d’appliquer un impôt complémentaire sur leur territoire. Étant donné que renoncer à appliquer un tel impôt complémentaire revient à concéder des recettes fiscales à d’autres États, il est probable que la plupart des États vont l’introduire. Dans ce cas, les recettes provenant de l’impôt RIR tendront vers zéro. Compte tenu des régimes fiscaux actuellement pratiqués à l’étranger, les recettes potentielles théoriques provenant de cet impôt sont estimées à environ 2,5 milliards de francs. Selon la proposition du Conseil fédéral, ces recettes supplémentaires reviennent intégralement aux cantons. Les recettes supplémentaires potentielles pour les cantons provenant de l’impôt RPII ne peuvent pas être quantifiées; elles devraient tendre vers zéro.

Les estimations suivantes concernant les conséquences financières ont été vérifiées en amont de la consultation par un expert externe, le professeur Kurt Schmidheiny⁷. Ses remarques ont été prises en compte dans les estimations présentées. Son évaluation souligne le faible nombre de données disponibles.

5.1 Bases des données

Pour déterminer les recettes potentielles liées à un impôt RIR, on ne peut que se référer aux déclarations pays par pays (country by country reporting ou données CbCR⁸). En revanche, deux options existent pour estimer les recettes supplémentaires provenant