Rapport explicatif

d’un impôt complémentaire suisse: il est ainsi possible de recourir aux données CbCR ou à celles de l’IFD.

En 2018, la Suisse a obtenu environ 140 déclarations pays par pays de la part de groupes d’entreprises suisses, dont la grande majorité annonce un bénéfice en Suisse. Sur les 16 États⁹ qui ont publié à l’OCDE des données sur des filiales en Suisse, plus de 1000 groupes d’entreprises (sur 1420) ont enregistré un bénéfice en Suisse en 2017. En conséquence, quelques centaines de groupes d’entreprises suisses et quelques milliers de groupes d’entreprises étrangers actifs en Suisse sont potentiellement concernés par le pilier 2. Parmi ces groupes générant des bénéfices, tous ne présentent pas une charge fiscale inférieure à l’imposition minimale.

L’assiette fiscale agrégée de l’IFD et l’assiette fiscale agrégée estimée à partir des données CbCR ne se recouvrent pas. Cette divergence s’explique notamment par les petits groupes d’entreprises internationaux (étrangers) qui n’entrent pas dans le champ d’application de la statistique CbCR¹⁰, et par les PME suisses qui sont prises en compte dans la statistique IFD sans être incluses dans les données CbCR. Enfin, deux autres explications possibles à cette situation peuvent être avancées:

 Différences dans la présentation des comptes: les données tirées de la statistique

CbCR se basent en règle générale sur une norme comptable reconnue et non pas sur l’assiette fiscale suisse. Il peut en résulter des différences dans l’assiette fiscale considérée (voir ch. 4).

 Inexactitudes / erreurs CbCR: les statistiques CbCR sont assez récentes de sorte

que des erreurs sont possibles lors de la saisie des données. En outre, les directives CbCR offrent une large marge d’interprétation. Étant donné qu’elles ne contiennent des prescriptions claires concernant la comptabilisation des rendements de participation qu’à partir de la période de rapport 2020, il faut considérer que ces rendements ont été comptabilisés dans les exercices précédents aussi bien chez l’entité prestataire que chez l’entité récipiendaire. Cet enregistrement multiple gonfle le bénéfice des groupes d’entreprises qui est saisi dans les données, ce qui fausserait les indicateurs déduits sur cette base (p. ex. le volume de la charge fiscale)¹¹. Comme le relèvent les discussions entre l’AFC et les groupes d’entreprises concernés ainsi qu’avec des représentants d’autres États de l’OCDE et du G20, la qualité des données s’en trouve restreinte.

Compte tenu des réserves exprimées, la statistique CbCR ne sera utilisée qu’à titre supplétif lorsque d’autres sources de données ne sont pas disponibles.