Rapport explicatif

5.2 Conséquences financières de l’imposition minimale sur la Confédération (avant changements de comportement)

Conformément à la mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral, les recettes supplémentaires encaissées avant les changements de comportement¹² devraient revenir entièrement aux cantons (voir ch. 3.1.2). Ce mécanisme aura des répercussions négatives pour la Confédération dans le cadre de la RPT: l’augmentation des recettes est en effet le fruit d’une plus forte exploitation fiscale des bénéfices des groupes d’entreprises, laquelle à son tour augmente le poids de ces bénéfices dans le potentiel des ressources. Étant donné notamment que les cantons à fort potentiel de ressources indiquent une part de bénéfices de groupes d’entreprises supérieure à la moyenne dans leur potentiel de ressources, une exploitation fiscale plus forte entraîne une hausse du potentiel de ressources ou une hausse de l’indice des ressources de ces cantons et, par conséquent, accentue les disparités entre les cantons. Vu que la moyenne des recettes fiscales par habitant s’élève, il en va de même pour le niveau de dotation de la péréquation des ressources nécessaire pour la dotation minimale en moyens financiers de 86,5 % de la moyenne suisse telle que prévue par la loi. La dotation de la péréquation des ressources est financée à hauteur de 60 % par la Confédération et de 40 % par les cantons à fort potentiel de ressources. Les recettes supplémentaires perçues par ces derniers en raison du pilier 2 pourraient nettement surcompenser leur surcroît de charges dans la péréquation des ressources. En revanche, la Confédération doit pour sa part compter avec une hausse des charges qui pourrait se monter à quelques centaines de millions de francs.

Enfin, la Confédération devra aussi faire face une hausse des dépenses. En raison de la complexité de ces impôts, la Confédération verra ses besoins en personnel et ses charges liées à l’informatique augmenter.

5.3 Conséquences financières de l’impôt complémentaire sur les cantons et

les communes (avant changements de comportement)

Vu les nombreuses incertitudes et le faible nombre de données disponibles, les conséquences de cette mesure ne peuvent être évaluées que de manière approximative. Les cantons pourraient voir leurs recettes augmenter d’environ 1 à 2,5 milliards de francs. Ces recettes supplémentaires ne sont toutefois pas certaines du fait que les groupes d’entreprises pourraient changer de comportement en raison de la hausse des impôts.